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Recherche de Code civil article 2254 dans la jurisprudence francophone

130 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 12400478

... en ses demandes, alors « que si, par dérogation à l'article 2254 du code civil, l'article L. 218-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 23-14.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société L G Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège...

France | 18/09/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 18 septembre 2024, 23-14.947

... 2254 du code civil, l'article L. 218-2 du code de la consommation énonce que l'action des...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° X 23-14.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société L G Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-14.947 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la...

France | 18/09/2024 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour d'appel de Metz, 5ème chambre, 29 juillet 2024, 23/00069

...'espèce, ainsi, l'article 2254 du code civil, qui dispose que la prescription ne peut être réduite à moins d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00069 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4IO S.A.R.L. LORGEC C/ S.A.S. ACREOS, S.A.S. AFCE FORMATION Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00646 Minute n° 24/00249 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUILLET 2024 APPELANTE : S.A.R.L. LORGEC Représentée par son gérant Adresse 5...

France | 29/07/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 juillet 2024, 22/01798

... triennale de l'article L.3245-1 du code du travail. L'article 2254 du code civil prévoit que : « La durée...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 16 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01798 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLY5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00208 APPELANT : Monsieur C J Adresse 3 Localité 4 Représent...

France | 16/07/2024 | 1re chambre sociale

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 04 juillet 2024, 23/15059

... forclusion en application de l'article 2241 du code civil. L'article 2254 ne concerne que la prescription et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/200 Rôle N° RG 23/15059 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIEQ S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 27 novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous...

France | 04/07/2024 | Chambre 1-3

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 2ème section, 04 juillet 2024, 23/01542

... que les parties ont, par protocole aménagé comme le permet l'article 2254 du code civil, la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01542 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RH N° MINUTE : Assignations des : 25, 26 et 30 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. ALLIANZ IARD anciennement AGF IART Adresse 6 Adresse 6 Localité 5 représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 DEFENDEURS Monsieur K I Adresse 2...

France | 04/07/2024 | 4ème chambre 2ème section

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 juin 2024, 20/00303

... constitue un délai de forclusion, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 2254 du code civil...18/06/2024 ARRÊT N° 247 N° RG 20/00303 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NNO2 SM / CD Décision déférée du 22 Novembre 2019 - Tribunal de Commerce d'ALBI - 2018 00025 M. BLANC SARL INTERNET ET E-COMMERCE C/ SA ALLIANZ IARD SARL ECCOFFI SARL ECODIT-EXPERTISE CONSEIL ETAUDIT CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème...

France | 18/06/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 11 juin 2024, 23/03233

... 2021 est ou non prescrite. La cour retiendra que si l'article 2254 du code civil prévoit...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63C DU 11 JUIN 2024 N° RG 23/03233 N° Portalis DBV3-V-B7H-V3QV AFFAIRE : S.A. MMA IARD C/ S.A.R.L. SOBYZ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mars 2023 par le Juge de la mise en état de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP COURTAIGNE AVOCATS, -la SELARL INTER...

France | 11/06/2024 | Chambre civile 1-1

France | France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 05 juin 2024, 23/00451

... civile, Vu l'article 1341-1 du code civil, Vu l'article 2254 du code civil, Vu les pièces...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 5 JUIN 2024 N° RG 23/451 N° Portalis DBVE-V- B7H-CGYH JJG-J Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 23 juin 2023, enregistrée sous le n° 22/506 SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS KINÉ LES TAMARIS C/ X Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU CINQ JUIN...

France | 05/06/2024 | Chambre civile section 2

France | France, Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 04 juin 2024, 20/05390

... octobre 2017 par son assureur, accord qui est conforme aux dispositions de l'article 2254 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 JUIN 2024 N° RG 20/05390 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3PU S.A. ALLIANZ IARD S.A.S. LAGRUA c/ S.A.S. TRANSPORTS MORAUD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 novembre 2020 R.G. 2018F00160 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 décembre 2020...

France | 04/06/2024 | 4ème chambre commerciale
 
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