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... de voir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1978 du code civil : - prononcer la résolution...N° RG 23/06981 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCH3 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juin 2024 50Z N° RG 23/06981 N° Portalis DBX6-W-B7H-YCH3 Minute n° 2024/ AFFAIRE : S O veuve D, T D, X D, A D, B D, K D, J D C/ E G Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE...

... tendant à voir, au visa de l’article 1978 du code civil : “DIRE Madame X M irrecevable et mal fondée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59565 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUE N° : 16 Assignation du : 21 Décembre 2023 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE Madame X M Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Pierre MURY, avocat au barreau de...

... que les dispositions de l'article 1978 du Code civil ne sont pas d'ordre public, et après avoir...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES+ EXPÉDITIONS : la SELARL LAVILLAT-BOURGON la SCP PEREZ SITBON ARRÊT du : 29 MAI 2024 n° : N° RG 23/02345 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3XI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état de MONTARGIS en date du 14 Septembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265295508788430 Monsieur J K né le 08 décembre 1964 à Localité 7 Adresse 3 Localité 2...

... visa des articles 1978 et 1184 anciens du Code civil, a dit n'y avoir lieu à condamner la défenderesse...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03865 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUMW AG TJ DE CARPENTRAS 14 septembre 2022 RG:21/00897 E C/ UDAF DU GARD - Mandataire de B H Grosse délivrée le 23/05/2024 à Me Frédéric Bassompierre à Me Grégory Hanson COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 23 MAI 2024 Décision déférée à la cour : Jugement du...

... novembre 2023 aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103 et 1978 du code civil : - déclarer que...N° RG 23/10231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPEH 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2024 50G N° RG 23/10231 N° Portalis DBX6-W-B7H-YPEH Minute n° 2024/ AFFAIRE : Z G V veuve W C/ S.A.S. PHOENIX AVENTURE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine...

... crédirentier, ouvert par une stipulation dérogatoire à l'article 1978 du code civil, n'est transmissible à ses...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 22/06954 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQZ3 AFFAIRE : I V ... C/ DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES ès qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme L O Décision déférée à la cour : Ordonnance de mise en état rendue le 11 Octobre 2022 par le TJ de Localité 9 N° Chambre : 2 N° RG : 22/00287 Expéditions...

... dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu entre les parties qu...09/04/2024 ARRÊT N° N° RG 17/04432 N° Portalis DBVI-V-B7B-L2AH MD/DG/ND Décision déférée du 30 Juin 2017 - TJ d'ALBI 13/02077 Mme SCHILDKNECHT E YJ C/ WX F BR ZW O GL W Y NB BR M NV W FS JJ C T CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me MARTY-DAVIES Me FEMENIA Me DOBASSY + 2 copie AJ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR...

... payer et sollicitent des délais de paiement, en application de l'article 1655 du code civil. Ils...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2024 N° 2024/117 Rôle N° RG 23/07153 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLIC X J O J NÉE A C/ K I ÉPOUSE B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe CAMPOLO Me Jean-christophe PIAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01879. APPELANTS Monsieur X J...

... des dispositions de l'article 1978 du Code Civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N° 2023/ 230 Rôle N° RG 21/09012 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUWC G Z C/ J S B R épouse S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Barbara BALDASSARI Me Fabienne MORIN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 27 Mai 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 19/03669...

... de la vente ne peut être prononcée. Sur ce : L'article 1978 du code civil dispose que le seul...N° RG 21/05923 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYCD Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Au fond du 11 janvier 2021 RG : 19/01925 ch civile E C/ B P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 16 Mai 2023 APPELANT : M. I M E né le 26 Septembre 1942 à Localité 5 71 Adresse 2 Localité 5 Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE...