La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1968

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Substitution d'un capital à... ... viagère prévu par les articles 1968 et suivants du code civil et non pas la rente viagère dans le cadre d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 276-4 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Accident de la circulation survenu à... ... les droits des victimes ; qu'en application de l'article 1968 du code civil espagnol, l'action du FGAO...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-68 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires...

... en application de l'article 1968 du Code civil espagnol par une prescription d'un an ; que le Fonds...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 octobre 2015, que le 20 juillet 2009, lors d'une sortie familiale en mer en Espagne, Patrick X... est mort noyé après que, sous l'effet d'une forte vague, les conditions climatiques s'étant détériorées, la vedette pilotée par M. Y... a chaviré, précipitant à l'eau les quatre occupants qui ne portaient pas de gilets...

...'article 1116 du code civil ensemble l'article 1968 du code civil ; 2 ALORS QUE conformément à l'article 1116...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mars 2015, que Raymonde X... a vendu à la SCI Saint Andrieux la SCI deux maisons d'habitation ; que le prix de vente de l'une a été converti en une rente annuelle viagère prévoyant un droit d'usage et d'habitation par elle-même et son frère, et la charge, pour l'acquéreur, d'une obligation de logement...

... dispositions des articles 1968 et suivants du code civil qui sont également d'ordre public ; l'ANGDM respecte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-18.109 et D 13-18.110 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 27 mars 2013, que MM. X... et Y..., anciens salariés des Houillères du Bassin de Lorraine, qui avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu du décret du 14 juin 1946, ont conclu avec les Houillères du...

... violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1968 et suivants du code civil et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le démembrement de propriété résultait du décès de M. Bernard X..., indépendamment de la volonté de ses ayants-droit, que Mme Marie-Madeleine X... s'était effectivement réservé, sans volonté de fraude, l'usufruit des biens objets du litige cependant qu'elle et sa fille en avaient cédé la nue-propriété à M. Y... au prix du marché et que le...

... application de l'article 1968 du code civil espagnol, déclaré en conséquence sa demande en indemnisation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 18 août 1998, d'un accident de la circulation en Espagne, alors qu'elle était passagère transportée dans le véhicule appartenant à son mari et conduit par celui-ci, assuré auprès de la société GAN eurocourtage IARD l'assureur ; que par acte des 13 novembre et 14 novembre 2007, elle a assign...

... donc acquis aux débats, en vertu des articles 1968-1271 et 1275 ensemble du code civil, qu'en l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moulin de Wolfisheim du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société générale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que M. X..., crédirentier, qui avait vendu son immeuble aux époux Y..., par acte du 7 juillet 1992, pouvait poursuivre le paiement de la rente viagère contre les débirentiers originaires, ou contre la société Le Moulin de...

BAIL A NOURRITURE - Vente immobilière moyennant un prix converti pour partie en obligation de soins - Action en nullité de la vente pour... ... qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en outre, qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre, au profit : 1 / de M. Olivier Z..., demeurant 32140 Esclassan-la-Bastide, 2 / de Mme...

RENTE VIAGERE - Vente - Prix - Caractère non sérieux - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Décès survenant plus... ... fausse application les articles 1968 et 1975 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que depuis 1982 Mlle X... avait pour médecin traitant M. Z... ; qu'à la fin de 1988, elle a présenté à la cuisse droite un " sarcome des parties molles ", qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales, ainsi qu'un traitement de chimiothérapie...