La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1968

...° Un contenu licite et certain. » Selon les termes de l’article 1968 du code civil : « La rente...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/05695 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3JL N° MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame E O Adresse 2 Localité 5 JORDANIE représentée par Maître Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1773 DÉFENDERESSE Madame R Z Adresse 10...

... conclusions visées à l'audience du 10 janvier 2024, Madame J M fait valoir, au visa des articles 1968 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître DEPOIX Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MOUYECKET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05461 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HE2 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 22 mars 2024 DEMANDERESSE Madame J M, demeurant Adresse 1 représentée par Maître MOUYECKET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D502 DÉFENDERESSE Madame G C, demeurant Adresse 2 représentée par Maître...

... prescription de l'article 2224 du code civil. En tout état de cause et pour le cas où la loi espagnole serait...ARRET N° C C/ Société ING BANK N.V. S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE S.A. CAIXABANK S.A. ING BELGIQUE FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 21 MARS 2024 N° RG 21/05680 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJHC JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 18 OCTOBRE 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur X C Adresse 2...

... visa des articles 1968 alinéa 2nd et 1902 du code civil espagnol, 42 et 122 du code de procédure civile...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00522 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU3J jugement du 18 Décembre 2019 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18/00623 ARRET DU 19 MARS 2024 APPELANTE : Madame H X Adresse 5 Localité 2 Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 203971 INTIMEES : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET...

... et 1383 anciens du code civil, 1147 et suivants anciens du code civil, d'infirmer le jugement...PhD/ND Numéro 23/1727 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23/05/2023 Dossier : N° RG 21/02476 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H573 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : V U épouse J G J C/ Société DEUTSCHE BANK ESPANA Société CREDIT LYONNAIS Société TARGO BANK Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

...'article 1240 du code civil, ' déterminer la rente de «'marché'» avant et après les travaux sur les terres...SF/CD Numéro 22/03750 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/10/2022 Dossier : N° RG 20/01912 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTYS Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire : R U veuve G, P C C/ Commune de Localité 6 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Substitution d'un capital à... ... viagère prévu par les articles 1968 et suivants du code civil et non pas la rente viagère dans le cadre d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 276-4 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ... administrative. Il soutient que : - les dispositions de l'article 1968 du code civil et du 6° de l'article 158...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 revenus de l'année 2009 et de l'année 2011 revenus de l'année 2010. Par un jugement n° 1202797 du...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Accident de la circulation survenu à... ... les droits des victimes ; qu'en application de l'article 1968 du code civil espagnol, l'action du FGAO...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-68 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires...

... application du droit espagnol, et plus particulièrement des articles 1968 du code civil espagnol et 7§2 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRET N° DÉFAUT DU 11 MAI 2017 R.G. N° 16/05095 AFFAIRE : La MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES MFA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ V C ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Juin 2016 par le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE N° RG : 16/00765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...