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... l’article 1937 du Code civil, Vu l’article L133-18 du code monétaire et financier, Vu l’article L561...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 19 Juillet 2024 Dossier N° RG 21/02976 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JCZ5 Minute n° : 2024/391 AFFAIRE : X O C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR JUGEMENT DU 19 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH, DÉBATS : A l’audience publique du 14 Mars 2024 A l’issue des débats, les...

... demande à la cour de : Vu l'article 1937 du code civil, Vu l'article L. 133-7 du code monétaire et...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 5 JUILLET 2024 N° RG 22/02163 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV2S S.A. BANQUE CIC SUD OUEST c/ Monsieur C Y S.A.S. GROUPEMENT D'ETUDES ELECTROTECHNIQUES GRETEL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2022 R.G. 2021F01338 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant...

... d'assurance vie ; - par application de l'article 1937 du code civil, le contrat doit s'exécuter en...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 175 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03349 APPELANTE Madame F B veuve L Adresse 7 Localité 9 représentée...

... 1937 du code civil, ainsi que de l'article 1121 du même code dans sa version applicable au litige...Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETU4 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2023 - RG N°21/00263 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 58G - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes...

... fonds et ne peut être tenue à restitution en vertu de l'article 1937 du code civil, qu'elle n'est pas...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12010 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBHP Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 19/05135 APPELANTE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé Adresse 5 représenté par son syndic, la SAS SYNDIC AVENIR...

... obligation de restitution de résultat quant à la chose déposée, en vertu de l'article 1937 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12040 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 - tribunal de commerce de Paris - 6ème chambre - RG n° 2020050935 APPELANTE S.A.R.L. CPE CLIMATISATION Adresse 3 Localité 4 N°SIRET : 434 738 084 agissant poursuites et diligences de ses...

... visa des articles 1937 du code civil et L 133-18 du code monétaire et financier, la société PSL ne...25/06/2024 ARRÊT N° 271 N° RG 23/03175 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVWE IMM AC Décision déférée du 31 Juillet 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023J464 M CHEFDEBIEN S.A.R.L. PSL C/ S.A. BANQUE CIC SUD OUEST Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT...

... 2024, la CRCAM demande à la cour, au visa de l'article 1937 du code civil et des articles L. 133-6 et L...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 20/06/2024 **** N° de MINUTE : 24/208 N° RG 23/02479 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5RF Jugement N° 22/01447 rendu le 12 Mai 2023 par le tribunal judiciaire de Saint Omer APPELANTE Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Nord de France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Adresse 1 Adresse 1...

... dispositions des articles 1937 du Code civil, L133-3, L133-6, L133-7 et L133-13 du Code monétaire et financier...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Me Isabelle CANET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/08060 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTNI N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 19 juin 2024 DEMANDERESSE Madame Z H, demeurant Adresse 1 représentée par Me Isabelle CANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0795 DÉFENDERESSE S.A. LA SOCIETE GENERALE, dont...

... retenu à bon droit que le notaire avait, au regard de l'article 1937 du code civil et de la convention de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/66 Rôle N° RG 19/18524 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIAJ U G F I C/ SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.C.P. W-J K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Frédéric KIEFFER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 Novembre 2019...