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... 1932, 1937 et suivants du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 5 JUILLET 2024 N° RG 22/02163 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV2S S.A. BANQUE CIC SUD OUEST c/ Monsieur C Y S.A.S. GROUPEMENT D'ETUDES ELECTROTECHNIQUES GRETEL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2022 R.G. 2021F01338 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX...

... véhicule, le garage est considéré comme un dépositaire et doit, en application de l'article 1932 du code...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00509 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWKQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 OCTOBRE 2022 PRESIDENT DU TJ DE CARCASSONNE N° RG 22/00421 APPELANT : Monsieur Y N né le 22 Décembre 1957 à Localité 7 ALLEMAGNE de nationalité Française...

... demande à la cour, au visa des articles 1240, 1915,1927, 1932, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de...N° RG 20/06622 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIGR Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 05 novembre 2020 RG : 2018j00681 Société Anonyme HELVETIA ASSURANCES C/ S.A.R.L. A.B. PACKAGING S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTE : S.A. HELVETIA ASSURANCES au capital social de 94.400.000 €, RCS LE HAVRE B 339 489 379, représentée par son Président en exercice...

... suivants, 1231 et suivants et 1927 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement du Tribunal de...N° RG 20/06652 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIIV Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 05 novembre 2020 RG : 2018j00527 S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. JP. LOUIS A. LAGEAT C/ S.A.R.L. AB PACKAGING S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 16 Mai 2024 APPELANTES : S.A. AVENIR TELECOM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 351 980 925...

...'assignation en référé ayant interrompu le délai de l'article 2224 du code civil ; - la société W avait manqué...ARRÊT N°152 N° RG 22/01760 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSYY S.A.S. M.W ET SES FILS C/ S.A.S. TECHSTAR OUEST BY AUTOSPHERE S.A.S. MERCEDES-BENZ TRUCKS FRANCE et autres ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT APPELANTE : S.A.S. M.W ET SES FILS Adresse 3 Localité 9...

... choses qui lui appartiennent. Selon les articles 1932 et 1933 du code civil, le dépositaire doit rendre...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 3 Adresse 3 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 5 REFERENCES : N° RG 23/01861 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ2B Minute : 24/126 Monsieur M S Représentant : Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 C/ S.A.S. CAR SERVICE Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du...

... articles L121-12 et L172-29 du Code des Assurances, Vu les articles 1927 et 1933 du Code Civil, DIRE...ARRÊT N°117 N° RG 22/02747 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVH4 GENERALI C/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE S.A.S. GONNIN DURIS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 août 2022 rendu...

... du code de commerce et 1784 et 1927 du code civil à leur verser diverses sommes en réparation des...N° RG 22/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL5S 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56C N° RG 22/01763 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL5S Minute n° 2024/00 AFFAIRE : I R E, N R E C/ S.A.S. DEMENAGEMENT INTERNATIONAL OUTRE MER, S.C.P. BTSG Grosses délivrées le à Avocats : la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES Me Stéphanie LACREU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC...

... l'article 1915 du code civil le dépositaire qui reçoit la chose d'autrui à titre de dépôt a la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/00127 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWBLT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur K G, demeurant Adresse 1 représenté par Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2098 DÉFENDEUR Monsieur V S, demeurant Galerie Loft - Adresse 2 représenté par Me François-henri BLISTENE...

...'épargne en restitution d'un tel dépôt sur le fondement des articles 1932 et suivants du code civil. Vu l...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 01/06/2023 **** N° de MINUTE : 23/194 N° RG 21/04601 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TZ7Q Ordonnance N° 20/03076 rendue le 15 Juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur E G Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Maryse Pipart, avocat au barreau de...