La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1921

... EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il résulte de l'article 1921 du Code civil que le dépôt volontaire se forme par le...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10019 F Pourvoi n° V 19-20.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. I... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-20.242 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige...

... répond aux dispositions des articles 1921 et suivants du code civil, s'agissant d'un dépôt volontaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de la société MCM investissements la société MCM a été détourné par le voiturier à qui le gérant de cette société l'avait confié à son arrivée au restaurant exploité par la société Le Péché Saint Ambroise le restaurateur ; que la société Axa France IARD la société Axa a indemnisé la société MCM et, après avoir reçu un remboursement partiel de la société Le GAN, assureur...

... légale au regard de l'article 1921 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 novembre 2009, que la société Tedimi a confié à M. X... le transport d'une machine-outil de Celles-sur-Belle à Coutras, siège de l'entreprise de M. X... ; que cette prestation a fait l'objet d'une facture du 31 mai 2003 établie à l'ordre de la société Tedimi ; qu'en septembre 2004, la société Tedimi ayant demandé à M. X... de lui restituer la machine-outil, celui-ci a répondu qu'elle ne se trouvait plus...

... 1921 du code civil ; 3 ALORS QUE, subsidiairement, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Edouard X...- Y... est décédé le 29 août 1988, laissant son épouse, deux enfants issus d'une première union et neuf enfants issus de la seconde, en l'état d'un testament instituant une des filles issues de sa première union, Mme Thérèse X...- Y..., épouse Z..., en qualité de légataire universelle et d'exécutrice testamentaire ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de sa succession, certains héritiers ont...

... légale au regard de l'article 1921 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que n'ayant pu achever les travaux de construction entrepris en 1981 sur sa maison d'habitation, laquelle a été vendue par adjudication en 1995, M. X... a assigné la société Garrigues, entreprise de pose de menuiseries métalliques, sur le fondement d'un contrat de dépôt, pour lui demander la restitution, en nature ou en valeur, des huisseries qu'il avait commandées et payées mais qui n'avaient...

... civil ; 4 que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de dépôt n'est formé que si...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Malouin, dont le siège est Route nationale 75, 38630 Veyrins, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit de la Société industrielle de gestion du bassin de Radoub SIGBR, dont le siège est Bassin de Radoub, 97200 Fort-de-France, défenderesse à la...

... 1921 du Code civil, qu'il n'est pas contesté qu'usage a été fait de ces suggestions réunies, à partir...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot...

sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Audience où l'arrêt a été rendu - Présomption... ... exclut la constitution du dépôt décrit à l'article 1921 du Code civil" ; Qu'elle ajoute que "la volonté...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me BOUTHORS, avocats en la...

... de l'article 1921 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sanara "Compagnie générale de navigation et de transports", dont le siège social est "Le Stratège", ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit : 1 de la société Compagnie française de navigation Rhenane, dont le siège est ... Bas-Rhin, 2 de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Vente à domicile - Livraison avant l'expiration du... ... au regard des articles 1921 du Code civil et 4 de la loi du 22 décembre 1972 ; Mais attendu que la.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 décembre 1988, que la société Life Soft, a conclu par démarchage au domicile de M. X..., le 5 mars 1987, un contrat de vente et d'installation d'un conditionneur d'eau, contrat soumis aux dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; que l'appareil a été livré et installé la...