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... chose d'autrui, à charge de la garder ou de la restituer. L'article 1921 du code civil dispose que « le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18886 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 4ème chambre - RG n° 2019047681 APPELANTE S.A.S. LOGANA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

... 1921 du code civil, elle n'était plus dépositaire du kiosque depuis janvier 2021 ; - aux termes de l...ARRET N° . N° RG 23/00311 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIN7W AFFAIRE : S.A.R.L. CALZONE III représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société FAB'S TRUCK Société FAB'S TRUCK SARLU CV/MS Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Grosse délivrée à Me Bertrand VILLETTE, Me Philippe CHABAUD, le 11-04-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE - oOo = ARRÊT...

... négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes des dispositions des articles 1921 et 1922 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/00127 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWBLT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur K G, demeurant Adresse 1 représenté par Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2098 DÉFENDEUR Monsieur V S, demeurant Galerie Loft - Adresse 2 représenté par Me...

...-5, du code civil : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 23 décembre 2021 en ce qu...N° RG 22/00599 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAID COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00625 Tribunal judiciaire du Havre du 23 décembre 2021 APPELANTE : Sas DEMOLITION DU TILLEUL RCS du Havre 316 733 427 Adresse 3 Localité 5 représentée et assistée par Me Eric MALEXIEUX, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur J D né le Date naissance 1 1976 à Localité 8 Adresse 2 Localité 4 représenté par Me...

... instance de Clermont-Ferrand au visa des dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, afin d...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°262 DU : 14 juin 2023 N° RG 21/01972 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVSD ADV Arrêt rendu le quatorze juin deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 11 août 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND RG n° 17/02551 ch1 cab2 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat...

... nécessaire article 1920 du code civil. Les articles 1921 et suivants du code civil concernent le dépôt...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15607 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2020 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 17/06531 APPELANT Monsieur G N Né le Date naissance 1 à Localité 8 SERBIE...

... et l'article 1921 du code civil, de l'article 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : - de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGRW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - APPELANTE S.A.S.U. ... prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 2 N° SIRET : 825 191 117...

... saisissant. Selon l'article 1921 du code civil, 'Le dépôt volontaire se forme par le consentement...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 MARS 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17380 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/03500 APPELANTE S.A.S. CASIMIR Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque...

... demandé au tribunal, au visa des articles 544, 1353 et 1917 du code civil et L. 111-1 du code de la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04699 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2IF Jugement N° 20/01709 rendu le 24 août 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTE La SARL Garage dépannauto prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Anne-Laure Perrez, avocat au barreau de Douai, avocat...

... 1921 du Code civil, le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 1er FEVRIER 2023 N° 2023/ 053 N° RG 19/14702 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE43R C U C/ SARL SAMKA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan HADDAD Me Martin EIGLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 16 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/000085. APPELANT Monsieur C...