La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 189
| Luxembourg, Cour administrative, 04 juillet 2024, 117/24
... 1982, affaire 8/81 et « il découle de l’article 189, alinéa 3, du Traité CEE que l’exécution des...N° 117 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00159 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...
| Luxembourg, Cour administrative, 16 juin 2022, 92/22
...’article 1351 du Code civil en tant qu’une des présomptions établies par la loi en vertu de l’article 1350 du...N° 92 / 2022 du 16.06.2022 Numéro CAS-2021-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Isabelle JUNG, avocat général, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour...
| Luxembourg, Cour de cassation, 16 décembre 2021, 158/21
... interprétation de la Loi in specie de l’article 189 du Code de commerce L’article 189 du Code de commerce dispose...N° 158 / 2021 du 16.12.2021 Numéro CAS-2020-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel...
| Luxembourg, Cour de cassation, 29 octobre 2020, 135/20
... registre, dit que l’article 189 modifié du Code de commerce est conforme à l’article 10bis 1 et pour...N° 135 / 2020 du 29.10.2020 Numéro CAS-2019-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf octobre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Paul VOUEL, conseiller à la Cour d’appel, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: X...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 mai 2018, 36/18
... sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application de l'article 2277 alinéa 2 du Code civil...N° 36 / 2018 du 03.05.2018. Numéro 3958 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mai deux mille dix-huit. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la sociét...
| Luxembourg, Cour administrative, 10 mai 2016, 37313C
... les sociétés commerciales. Ces faits devraient être dénoncés sur base de l'article 189 de l'AO à l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 37313C Inscrit le 18 décembre 2015 - Audience publique du 10 mai 2016 Appel formé par M. … …, … F contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 2015 n° 34139 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37313C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2015 par Maître Aziza...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 10 novembre 2015, 34139
... concernant les sociétés commerciales. Ces faits devraient être dénoncés sur base de l'article 189 de l'AO à...Tribunal administratif N° 34139 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mars 2014 3e chambre Audience publique du 10 novembre 2015 Recours formé par Monsieur …, … France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34139 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Aziza Gomri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 décembre 2013, 78/13
...'article 2262 du Code civil et de l'article 189 du Code de Commerce, en ce que la décision attaquée a appliqué...N° 78 / 13. du 19.12.2013. Numéro 3267 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 décembre 2013, 78/2013
... cassation : tiré « de la violation de l'article 2262 du Code civil et de l'article 189 du Code de Commerce...N° 78 / 13. du 19.12.2013. Numéro 3267 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour...
| Luxembourg, Cour de cassation, 02 février 2012, 1/12
... 189 du Code de commerce ; qu’il a également violé l’article 2251 du Code civil, aucune cause de...N° 1 / 12. du 2.2.2012. Numéro 2952 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux février deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, président de chambre à la Cour d’appel, Astrid MAAS, première conseillère à la Cour d’appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r...
