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Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... .... » Le droit polonais La loi portant code civil 13 L’article 3851 de l’ustawa Kodeks cywilny loi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise...

... perte de chance de ne pas contracter sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et ordonner la...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 418 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/01180 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQES Décision attaquée : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 7 novembre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 21/00620 APPELANTE : S.C.I. Sarnaja Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Jamil Houda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S. Soredom Adresse 1 Localité 4...

... 1982, affaire 8/81 et « il découle de l’article 189, alinéa 3, du Traité CEE que l’exécution des...N° 117 / 2024 du 04.07.2024 Numéro CAS-2023-00159 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre juillet deux mille vingt-quatre. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...

... irrecevable à agir. En vertu des articles 9 et 1315 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15951 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJR6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/11513 APPELANTE S.A. BANQUE PALATINE Adresse 8 Localité 7 N°SIRET : 542 104 245 agissant...

... recevabilité de l'action des sociétés I et Gan Assurances Les dispositions de l'article 189 bis, devenu L...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 23 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01706 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG7U Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, R.G. n° 05/01293, en date du 23 mai 2012, Saisie sur renvoi après cassation : d'un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de METZ 21/00259 - par arrêt de la Cour de...

... de l'article 189 paragraphe 3 du code des douanes communautaire qui permet aux autorités douanières d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/00851 N° Portalis DBV3-V-B7G-U756 AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PARIS OUEST C/ S.A. ETUDES GESTION TRANSIT EGETRA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 15/06504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me O X...

... la loi étrangère 22. L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 3 mai 2024 - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer M. SOULARD, premier président Arrêt n° 677 B+R Pourvoi n° D 21-21.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 3 MAI 2024 Mme D M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-21.615 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ... CITATION_ARRET ; article 136 de l'Equality Act 2010 ; article 3 du code civil. CITATION...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 3 mai 2024 - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne - Sursis à statuer M. SOULARD, premier président Arrêt n° 677 B+R Pourvoi n° D 21-21.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU...

...-2 de la loi du 29 juillet 1881, 23, 29, 32 de la même loi et de l'article 1240 du code civil, de...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 1 Chambre Civile ARRÊT N° 38 /2024 N° RG 22/00516 - N° Portalis 4ZAM-V-B7G-BDPH U K C/ W P ARRÊT DU 08 AVRIL 2024 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 12 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 18/00821 APPELANT : Monsieur U K Adresse 2 Localité 9 Représenté par Me Maurice...

... financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil...Décision du 05 Avril 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 22/13978 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHO5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/13978 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHO5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur K B Adresse 5 Localité 3 Représenté par Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant...