La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 181

... regard des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 8°/ que M. J faisait valoir...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° C 19-23.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. P J, domicilié Adresse 1, a formé pourvoi n° C 19-23.722 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 et un pourvoi additionnel rendu le 22 mars 2018 par...

..., par adjonction, les termes de la transaction, en violation de l'article 1192 nouveau du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° C 18-25.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Comptoir commercial d'Orient, société anonyme, dont le siège est ... , 2...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 181 et suivants du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et Mme H..., mariés le 12 juin 1981 en Suisse, sous le régime de la séparation de biens suisse, ont, le 3 mars 1988, signé une convention portant sur leur participation respective à la construction d'un immeuble sur un terrain situé à Thoiry, en France, appartenant à Mme H..., et les...

... rapportent à l'organisation du conseil de discipline du barreau de Paris: / l'article 181 prévoit qu'à Paris...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° J 17-20.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Avi X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre...

..., qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter une union sincère ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de mariage de M. X..., la cour d'appel a fait application...

... l'homme, 9-1 du code civil, 593 et 599 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Manuela X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 20 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'assassinat et tentative, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

... annulation était irrecevable sur le fondement de l'article 181 du code civil et affirmait que la décision des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité algérienne et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés à Momécourt 54 le 26 mai 2001 ; que leur divorce a été prononcé en Algérie en 2009 ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'annulation du mariage présentée par Mme Y... ; Attendu que, procédant...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Régularité - Atteintes - Atteinte à l'impartialité des juges et à la présomption... ...'en outre, il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que la décision de mise...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvan X...,- M. Germain Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 20 juin 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim. 30 juin 2010, pourvoi n° G 09-83. 832, pour assassinat, dégradations aggravées, vol avec arme, enlèvements et séquestrations aggravées, violences...

... du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006, des articles 3, 1° de la loi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 juin 2007, qu'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2006, ayant cassé, sans renvoi, l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné la société Services et transports la société à verser une certaine somme à M. X..., la société, qui avait exécuté l'arrêt d'appel, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., pour obtenir la restitution des...

... être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 1er avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... et Patricia Y..., épouse X..., des chefs, pour le premier, de viols et agressions sexuelles aggravés, et, pour la seconde, de non-dénonciation de crime et de mauvais traitements sur mineurs de quinze...