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Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... Code de procédure civile CITATION_ARRET article 204-5 du Code civil ...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 mai 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 14 juin 2024, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de f.D épouse F ; * la requête déposée le 12 juillet 2024 au Greffe...

Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés... .../1964 Zb. Občiansky zákonník loi no 40/1964 établissant le code civil, du 26 février 1964, dans sa... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage...

Procédure civile ... ... CITATION_ARRET article 181-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 4 du Code...Abstract Déni de justice – Notion – Portée Résumé Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre sur les requêtes qui leur sont adressées et du troisième que les parties devront reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans les conclusions précédentes. En considérant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la nullité de l'ordre passé par les époux H en l'absence de demande expresse dans le dispositif de leurs...

Contentieux Banque, finance ; Responsabilité Banque, finance ... ...° et 181-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 4 du Code civil CITATION...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juin 2024, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.D et de d.A née K ; * la requête déposée le 11 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom de e.D et de d.A née K, accompagnée de 5 pièces, signifiée le...

... 15 du code civil. L'intimée ajoute que le contrat d'engagement maritime signé entre elle-même et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ GM/KV Rôle N°22/12937 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCX4 M H C/ Société PRALYS CORP Copie exécutoire délivrée le : 06/07/2023 à : - Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la...

... demander la nullitédu mariage. L'article 181 du code civil précise que la demande en nullité n'est plus...25/07/2022 ARRÊT N°22/414 N° RG 21/02299 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFWD MT/CG Décision déférée du 17 Mai 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 21/00003 JC BARDOUT D H C/ K U épouse H INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUILLET...

... personne, l'autre époux peut demander la nullitédu mariage. L'article,181 du code civil précise que la...21/06/2022 ARRÊT N° N° RG 21/01201 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OBFO MT/CG Décision déférée du 15 Février 2021 - Président de chambre de TOULOUSE - 20/03171 BARDOUT S B épouse I C/ E I MP PG CIVIL INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE...

... exigées par les articles 181, 184 et 204 du code civil guinéen ne peut être retenu dans la mesure où ces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2100502 du 6 mai 2021, le tribunal...

... regard des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 8°/ que M. J faisait valoir...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° C 19-23.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. P J, domicilié Adresse 1, a formé pourvoi n° C 19-23.722 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 et un pourvoi additionnel rendu le 22 mars 2018 par...

Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ..._ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 202-1 du Code civil CITATION_ARRET article 300...Abstract Procédure civile - Validité d'une attestation oui Divorce - Nullité de la requête en divorce non - Mesures provisoires - Devoir de secours - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants - Provision ad litem Résumé Dans le cadre de la procédure de divorce initiée par l'épouse, le mari argue de la nullité de la requête en divorce en raison du défaut de pouvoir de...