La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1792-2

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité établie - Constatation des... ... 1968 ; QU'EN FAISANT JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL DANS L'ESPECE, LA COUR D...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1980 D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DU GAZ DE FRANCE, VICTIME D'UN DESORDRE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CET ASSURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT SE FONDER...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres - Erreur de conception de l'architecte... ... application de l'article L. 111-15 du Code de la constrution et de l'habitation article 1792-2 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques XU..., demeurant à Dunkerque Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de : 1°/ la société anonyme HLM LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE, dont le...

...'avoir mis hors de cause la MGFA, alors, selon le moyen, 1° "qu'aux termes de l'article 1792-2 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et Traditions Françaises, société à responsabilité limitée, dont le siège est 38, grand Rue à La Ville du Bois Essonne, en cassation deux arrêts rendus les 22 janvier et 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section B, au profit de : 1° Mmes Marie-Thérèse X..., née Y..., demeurant 11, voie de Beaulieu à La Ville du Bois...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ... moyen, qu'en application de l'article 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité ne s.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 1988, qu'en 1980, la société civile immobilière Résidence Maubuisson la SCI, assurée par la Société générale d'assurances SOGENA, venant aux droits de la MACIF, a fait édifier une résidence hôtelière sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Y..., assuré par la Mutuelle des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ..., d'ossature, de clos ou de couvert visés à l'article 1792-2 du Code civil, dès lors qu'ils peuvent.... Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989, que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... société Phildar, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie Allianz, a, en 1980, fait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Désordres affectant des éléments d'équipement... ... sens de l'article 1792-2 du Code civil et que la garantie applicable ne peut qu'être celle du bon...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D..., Léon, Joseph B..., demeurant à Béziers Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit : 18/ de M. Julien E..., demeurant à Béziers Hérault, ..., 28/ de la société anonyme...

Sur le second moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Point... ... travaux, la cour d'appel a violé les articles 1792-2 et 1147 du Code civil ; et alors, de seconde part...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans Sarthe, 2 / M. Louis-Gérard X..., demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt...

... de l'article 1792-2 du Code civil, était ainsi incriminée faisait indissociablement corps avec un...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert Y..., demeurant : 55300 Rouvrois-sur-Meuse, 2 / la société SAMDA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit de la société l'Abeille Assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Travaux suivis de désordres - Effondrement d'un... ... de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 1792-2 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le GAN Incendie accidents, dont le siège est ..., 2 / M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de M...

... elles sont situées, ne constituaient pas des éléments d'équipement au sens de l'article 1792-2 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Moulin de Gargilesse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 131, place des Quinconces, 84200 Carpentras, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit : 1°/ de la société Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Minergie, au siège social de la...