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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...'un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale soit au titre de l'article 1792-2 du code civil dans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Draguignan a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Nouvelle Vigna Méditerranée, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société anonyme coopérative à conseil d'administration Solstice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 438 279 382, au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des...

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ... d'une cause étrangère ". L'article 1792-2 du même code précise que " la présomption de...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474364, par une décision du 5 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Bureau Veritas construction contre l'arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a statué sur ses conclusions...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'université Lumière Lyon 2 a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés ARTEO Construction, Projet Alu, Chabanne Architecte, Chabanne Ingénierie, Chabanne Energétique et Qualiconsult à lui verser, d'une part, la somme de 419 488 euros TTC, assortie des intérêts de...

... visa de l'article 1792-2 du code civil, en son deuxième alinéa, un élément d'équipement peut être...N° RG 23/00822 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ23 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00867 Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2022 APPELANT : Monsieur B E exerçant en la forme d'une Eirl sous l'enseigne Le Bois Intérieur siret 812 386 993 Adresse 1 Localité 3 représenté et assisté par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de Dieppe INTIMES : Monsieur O...

... Les Forges Conformément à l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie...N° RG 23/00867 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ52 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01296 Tribunal judiciaire de Dieppe du 26 janvier 2023 APPELANTE : SA QBE EUROPE COEUR DEFENSE Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de Paris substitué par Me Chantal VILLEMAIN, avocat au barreau de Paris...

...'équipement essentiel au sens de l'article 1792-2 du code civil, en ce qu'il résulte des courriels précédemment cités...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03237 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GEHW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame S V née le 11 Février 1986 à Localité 6 Royaume-Uni, Monsieur L H né le 08 Octobre 1992 à Localité 5, demeurant ensemble Adresse 3 représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 87 DEFENDERESSE...

... articles 1792-2 et suivants du code civil, Subsidiairement, - déclarer que la SARL Pro Degrés a engagé sa...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 26 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01326 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGFE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/00280, en date du 13 mars 2023, APPELANTE : Madame F S domiciliée Adresse 1 Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : S.A.R.L. PRO...

... non exhaustive. L'article 1792 du code civil énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/00726 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQEF Notifiée le : Expédition à : Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI ASSOCIES - 1174 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 ORDONNANCE Le 12 août 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I. LYON ISLANDS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège...

...'un locateur d'ouvrage. » L’article 1792-2 prévoit : « La présomption de responsabilité établie par l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/00085 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VQB2 Jugement du 08 août 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BIGEARD - BARJON - 1211 la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut ét...