La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1789

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1789 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° H 19-26.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Micro Soud, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 1789 et 1134, devenu 1103, du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° G 20-22.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 20-22.420 contre l'arrêt rendu le 1er octobre...

... commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil. Moyen...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10239 F Pourvoi n° X 21-15.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 M. T O, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° X 21-15.767 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre...

... l'article 1789 du code civil que dans ce cas, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° H 18-20.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société Nord industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 18-20.525 contre l'arrêt rendu le...

..., la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil ; 3° ALORS en tout état de cause, d'une part...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° E 18-14.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ la Société du Val de Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , ayant un...

... que dans le cas où l'ouvrier, au sens de l'article 1789 du code civil, fournit seulement son travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eclair Group ayant détruit au cours de leur développement les négatifs de deux jours de tournage du film "Grace de Monaco" que la société Stone Angels lui avait confiés, celle-ci et son assureur "tous risques productions", la société Circles Group, l'ont assignée en responsabilité, ainsi que son assureur, la société Axa...

... 6 juillet 1989 et l'article 1789 du code civil ; 3° ALORS QUE le bailleur est tenu de remettre au...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° Y 16-26.696 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Domaine d'application -... ... décision de base légale au regard des articles 1789 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 avril 2015, que Yvan X... et son épouse, Mme X..., qui, sous la maîtrise d'oeuvre de la société La Maison, ont entrepris la construction d'une maison d'habitation, ont confié le lot de gros oeuvre à M. Y..., assuré par la société Axa...

... sur le fondement de l'article 1789 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux d'entretien confiés à la société Corrèze constructions s'étendaient à des lots divers plâtrerie, plafond, murs, menuiseries, peintures et même aux abords extérieurs de l'établissement où des arbres avaient été abattus, que ces travaux se...

... fondement de l'article 1789 du Code civil que le premier juge avait cru devoir soulever d'office, que sur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 septembre 2012, que M. et Mme X... ont confié à la société Colonna, assurée auprès de la société Allianz, la réalisation de travaux de ponçage et de cristallisation du revêtement de sol en marbre blanc de leur maison afin d'obtenir un effet brillant de miroir ; que, dans la semaine qui a suivi la fin des travaux, ils ont écrit à l'entreprise pour se plaindre de l'apparition...