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... juin 2020, qui devront être capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58F Chambre commerciale 3-1 Ex-12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 JUIN 2024 N° RG 22/03690 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHOX AFFAIRE : B T ... C/ S.A. HELVETIA ASSURANCES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° RG : 2020F00806 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me...

... 1789 du code civil lequel dispose « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/06373 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3A6 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 11 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 31 mai 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance MACIF Adresse 4 Localité 7 représentée par Maître Sabine DUCROUX SOUBRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0775 DÉFENDERESSES MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger dont le...

... demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1789 et suivants du Code civil ; Vu les...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 mai 2024 N° RG 22/00867 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZRY -DA- Arrêt n° 221 S.A. MMA IARD / H G, P U épouse G, S.A.S. POLAT ET FILS Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 7, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00683 Arrêt rendu le MARDI QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe...

... proximité de Vanves. Sur ce, L'article 1789 du code civil dispose que lorsque "l'ouvrier fournit...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2024 N° RG 22/07522 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSG5 AFFAIRE : M. N U C/ S.A.S. LES PROFESSIONNELS DU CHAUFFAGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Août 2022 par le Tribunal de proximité de Vanves N° RG : 11-21-000728 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/05/24 à : Me Tristan BORLIEU Me Stéphanie GAUTIER...

... Vu l'article 1231-1 du Code civil ancien article 1147 du Code civil Vu les articles 1789 et 1353...ARRÊT N°143 N° RG 22/01744 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSXA S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.E.L.A.R.L. MJO S.A.R.L. J.I.T. S.A.R.L. LA GILARDIERE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 09 avril 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 09 avril 2024 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024...

... demandent à la cour, au visa des articles 66, 327 à 330 du code de procédure civile, 1231-1 du code civil, L...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°277 DU : 28 Juin 2023 N° RG 21/01617 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FURO VTD Arrêt rendu le vingt huit Juin deux mille vingt trois Sur APPEL d'une décision rendue le 17 juin 2021 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND RG n° 2020 003951 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI...

...'entendre condamner, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, à payer les sommes de : - 30 609,94 euros à...LC/IC S.A.R.L. NEGOCE TRANSPORTEUR CORREZE NTPC C/ S.A.R.L. ENTREPRISE SEZER S.A. PACIFICA S.A.R.L. FMS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 11 MAI 2023 N° RG 21/00881 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXQW MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 28 juin 2021, rendue par...

... délai de l'article 1789-4-1 du code civil ; dès lors l'exception de forclusion de son action opposée par...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 06 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01628 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAKV Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/00494, en date du 07 juin 2022 APPELANTE : S.A.R.L. POTIER BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis...

... demande à la Cour, au visa des articles 1789, 1915 et 1928, 1240 du code civil, 31 et 700 du code de...N° RG 21/04983 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVWF Décision du Tribunal Judiciaire de Localité 4 du 26 avril 2021 RG : 11-20-000086 S.A.R.L. F L S.A. MMA IARD C/ S.C. ECURIE COUDERC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 16 Février 2023 APPELANTES : S.A.R.L. F L Adresse 3 Localité 4 S.A. MMA IARD Adresse 1 Localité 6 Représentés par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL...

... et suivants du code civil. Selon l'article 1789 du code civil, dans le cas où l'ouvrier fournit...LC/IC E.A.R.L. DES VARENNES C/ S.A.R.L. GIACOMEL Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/00991 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAGD MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2022, par le président du tribunal judiciaire de...