La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 177

CORRUPTION - Employés des entreprises privées - Débauchage d'employé - Contrat de travail - Offres et promesses ne tendant pas à la rupture... ... VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... CHRISTIANE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1964 QUI A RELAXE Z... ET A... DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA...

BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Contrat exceptionnel - Obligations souscrites - Faculté de renonciation - Dédit non. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie-Provence-Aquitaine CMARA, société coopérative, dont le siège est ..., SP 3, Arras Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la société anonyme Institut de développement industriel IDI...

... recours contre cette décision ; ET AUX MOTIFS QUE selon l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'il résulte du second texte que le premier président de la cour d'appel, statuant...

... DU PECHEUR, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1384 ALINEA 5 DU CODE...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ IMHOF GERARD, PREVENU, 2°/ LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3°/ LA SOCIETE MARSEILLAISE DE BOISSONS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE, A CONDAMNE IMHOF GERARD A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE BRASSERIE DU PECHEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Preuve - Versement de provisions non . AVOCAT -... ...'entendre contradictoirement les parties, ce magistrat a violé les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991...Attendu que M. X..., avocat, membre d'une société civile professionnelle, fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Versailles, 6 janvier 1993 d'avoir réduit le montant de ses honoraires par une décision réputée contradictoire à son égard alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande de remise de...

1° CHOSE JUGEE - Identité de cause - Communauté européenne - Règlement communautaire - Règlement invalide - Montants compensatoires... ... Code civil ; alors, 2° que lors de la première procédure, la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 1...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 janvier 1998, que, par assignation du 18 juillet 1978 devant le tribunal d'instance de Lille, la société Roquette a demandé la restitution de montants compensatoires monétaires sur des produits dérivés du maïs, au motif que le règlement n° 652/76 de la Commission du 24 mars 1976, sur le fondement duquel ces montants compensatoires...

...'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail et de l'article 177 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,8 février 2006, que M. Y... X..., qui avait été engagé le 8 janvier 1995 par la Pharmacie de la Porte de Vincennes en qualité d'étudiant en pharmacie, a rédigé, le 1er septembre 1995, une lettre de démission remise en main propre à son employeur qu'il a contestée le jour même par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses...

sur les 2 premiers moyens AVOCAT - Honoraires - Contestation - Décision du bâtonnier - Recours - Procédure - Caractère contradictoire -... ... articles 14, 16 et 472 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 177 du décret précité du 27...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Ben Bahi-Primard, avocat, demeurant ... Essonne, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Bernadette Z..., demeurant ... Essonne...

... chambre du conseil, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 177 du décret du 27...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 6 avril 2006 et les productions, que M. Philippe X..., à la suite du décès de son père à l'égard duquel sa filiation n'était pas établie, a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat ; que ce dernier a conclu avec son client une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe principal de 92 295,92 euros, un honoraire...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Décision l'ordonnant - Voies de recours non 1° PROCEDURE CIVILE - Instance -... ... statuant sur l'action en mainlevée d'opposition à mariage, prévue à l'article 177 du Code civil, dès lors...Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné la jonction de deux instances : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la décision de jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de...