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... président tribunal judiciaire de Angoulême- Article 815-11 alinéa 4 du Code civil'. Les clauses relatives...CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT - Madame X O épouse V C/ Maître F P - N° RG 23/02039 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHUA - DU 04 JUILLET 2024 - Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT - Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 04 JUILLET 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX...

... parties, à la différence du premier président comme cela est prévu à l'article 177 du décret précité...CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT - Madame I K R C/ S.E.L.A.R.L. JURIS AQUITAINE - N° RG 23/00810 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDZ5 - DU 23 MAI 2024 - Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT - Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 23 MAI 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ... prises à temps plein, afin de remplir les obligations de soins prévues à l’article 68 du code civil... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive UE 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision...

...'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/04879 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZQ Du 15 MAI 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Me COLIN Me H ORDONNANCE LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en...

... présente procédure seront supportés par M. B E - Dit qu'en application de l'article 177 du décret du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/08357 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHWC Du 15 MAI 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : M.E Me F ORDONNANCE LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de...

... représenter lui-même et que l'article 5 du code civil, interdit au juge de 'pondrent'sic des arrêts de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 MAI 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11019 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2VA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juin 2023 - Conseiller de la mise en état de COUR D'APPEL DE PARIS RG n° 21/13117 DEMANDEURS AU DEFERE Monsieur E W Adresse 4 Localité 14 FRANCE Représenté par Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de...

...'appelant Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le...N° RG 23/03346 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPGJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Evreux en date du 8 septembre 2023 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur W N Adresse 4 Localité 3 non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître Sébastien FERIAL Adresse 2 Localité 1 comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 6 février 2024...

..., Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, Vu l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 18/02204 N° Portalis 352J-W-B7C-CML54 N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2018 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEUR CONSEIL DEPARTEMENTAL DU RHÔNE DE L’ORDRE DES MEDECINS Adresse 8 Localité 5 représenté par Me Jérôme CAYOL de la SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0109 DÉFENDERESSE S.A.S. OPTICAL CENTER Adresse 6 Localité 7...

..., les articles pertinents du CPP applicables à l’époque des faits se lisaient comme suit : Article 177...TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GRÈCE Requêtes nos 71555/12 et 48256/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des prostituées dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée • Décision du procureur de rendre publiques les données médicales très sensibles des intéressées séropositives associées à leurs identité et photos ainsi qu’à la raison des poursuites pénales engagées contre elles • Données téléchargées...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... CITATION_ARRET article 200 2- 1, 3° du Code civil CITATION_ARRET articles 177, 181 et 202...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 17 juillet 2023, par Maître Christophe SOSSO...