La Jurisprudences de France concernant Code civil article 177

... président tribunal judiciaire de Angoulême- Article 815-11 alinéa 4 du Code civil'. Les clauses relatives...CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT - Madame X O épouse V C/ Maître F P - N° RG 23/02039 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHUA - DU 04 JUILLET 2024 - Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT - Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 04 JUILLET 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX...

... parties, à la différence du premier président comme cela est prévu à l'article 177 du décret précité...CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT - Madame I K R C/ S.E.L.A.R.L. JURIS AQUITAINE - N° RG 23/00810 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDZ5 - DU 23 MAI 2024 - Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT - Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 23 MAI 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu...

...'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/04879 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZQ Du 15 MAI 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : Me COLIN Me H ORDONNANCE LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en...

... présente procédure seront supportés par M. B E - Dit qu'en application de l'article 177 du décret du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 23/08357 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHWC Du 15 MAI 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : M.E Me F ORDONNANCE LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de...

... représenter lui-même et que l'article 5 du code civil, interdit au juge de 'pondrent'sic des arrêts de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 MAI 2024 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11019 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2VA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Juin 2023 - Conseiller de la mise en état de COUR D'APPEL DE PARIS RG n° 21/13117 DEMANDEURS AU DEFERE Monsieur E W Adresse 4 Localité 14 FRANCE Représenté par Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de...

...'appelant Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le...N° RG 23/03346 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPGJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Evreux en date du 8 septembre 2023 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur W N Adresse 4 Localité 3 non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître Sébastien FERIAL Adresse 2 Localité 1 comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 6 février 2024...

..., Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, Vu l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 18/02204 N° Portalis 352J-W-B7C-CML54 N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2018 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEUR CONSEIL DEPARTEMENTAL DU RHÔNE DE L’ORDRE DES MEDECINS Adresse 8 Localité 5 représenté par Me Jérôme CAYOL de la SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0109 DÉFENDERESSE S.A.S. OPTICAL CENTER Adresse 6 Localité 7...

... PUBLICATION Non publié VISA Article 1134, du code civil dans sa rédaction antérieure à...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° R 21-25.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Bernard Taillan France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-25.835 contre l'arrêt rendu le 27 octobre...

... du code civil, à la délégataire du premier président de : - infirmer en toutes ses dispositions la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat N° /2023, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHLS NOUS, Laurence CHAINTRON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Axelle MOYART, Greffière présente...

...'article 1103 du code civil, dans sa version en vigueur issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat N° /2023 , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00395 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBBY NOUS, Laurence CHAINTRON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Axelle MOYART...