La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1724
... travaux ne relèvent pas de l apos;article 1724 du code civil. L apos;appelante invoque des nuisances...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° R 20-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 Mme P... T..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° R 20-16.148 contre l apos;arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d apos;appel de Paris pôle 4, chambre 9...
... propres qu' « aux termes de l'article 1723 du code civil, « le bailleur ne peut, pendant la durée du bail...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10115 F Pourvoi n° D 20-14.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 1°/ la société Cobenko, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... , dont le siège est ... , représenté par son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 décembre 2020, 19-20790
... deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux'‘ ; Qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 19-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société d'HLM toit et joie, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-20.790 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019...
... « sur la consistance des lieux loués, selon les termes de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° V 18-13.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. J... M..., 2°/ Mme H... Q..., épouse M..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Chambéry 2e...
... bail stipule que « le preneur renonce expressément aux dispositions de l'article 1724 du code civil et...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10076 F Pourvoi n° W 18-12.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... L... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles 1re...
... 1724 du code civil » Il résulte de ces dispositions que le bail et le paiement des loyers sont...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10557 F Pourvoi n° V 17-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mobius Rem, société en nom collectif, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 17-17194
... l'article 1724 du code civil" En l'espèce le bailleur ne conteste pas avoir commandé la réfection...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2017, que M. Z..., locataire d'un local à usage d'entrepôt appartenant à M. X..., a fait opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par celui-ci et l'a assigné en résiliation du bail à ses torts et en dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu...
...... , que dès lors, l'article 1724 du code civil, qui concerne "la chose louée", n'est pas applicable aux...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10480 F Pourvoi n° S 16-25.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Y... , représentée par son maire, domicilié en cette qualit...
... derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10426 F Pourvoi n° S 16-25.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Dominico B... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel...
... constaté la nécessité et l'urgence, a violé l'article 1724 du code civil par fausse application ; 5...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10329 F Pourvoi n° S 16-21.101 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Joël X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...
