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... troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l’article 1724 du Code civil, qui...N° 85 / 2025 du 15.05.2025 Numéro CAS-2024-00142 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

... 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable au droit de cet immeuble et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de l'introduction du recours...

... bail, dérogatoires à l’article 1724 du Code civil, sont inapplicables en ce que la gêne occasionnée par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute n° 24/732 N° RG 24/01636 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNR6 3 copies GROSSE délivrée le 03/09/2024 à la SELAS DS AVOCATS Me Jean-Marc PEYRON la SCP TMV Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 Août 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de...

...'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08763 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCPX MINUTE N° JUGEMENT DU 26 Août 2024 J, V c/ D, Z DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION...

...'autorisation à pénétrer dans les lieux L'article 1724 du code civil dispose que si durant le bail, la chose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies conformes délivrées le : 16/08/2024 à : - Me P.-B. GENON-CATALOT - Mme H V Copie exécutoire délivrée le : 16/08/2024 à : - Me P.-B. GENON-CATALOT La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03246 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MSI N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 août 2024 DEMANDEUR L’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial Localité 4 HABITAT - OPH, dont le siège...

... vingt et un jours et ce par dérogation à l 'article 1724 du code civil. Le bailleur aura le droit, par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01122 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ5J SL/MT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. I exerçant la restauration sous l’enseigne “BRASSERIE DE LA PAIX” Adresse 6 Localité 8 représentée par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I. MEL PATRIMOINE Adresse 1 Localité 8 représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES...

... communes. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux de sorte...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Maître Nathalie MAKOWSKI Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Nathalie MAKOWSKI Maître Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/03983 N° Portalis 352J-W-B7I-C4S4A N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur F-U K, demeurant Adresse 1...

... ci-après : "Le Preneur devra souffrir, par dérogation à l'article 1724 du Code civil, tous travaux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2024 N° RG 24/00957 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGGA Code NAC : 30Z AFFAIRE : Société LF OPPORTUNITE IMMO C/ S.A.S.U. ESPACE OUVERTURE IDF DEMANDERESSE La Société LF OPPORTUNITE IMMO, Société civile de placement immobilier, à capital variable, dont le siège social est situé à Localité 1, Adresse 2 Localité 1 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 922 699, représentée par la...

... dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l'a mis en demeure, dans le délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local situé 9, rue Soufflot, à Paris 5e arrondissement, et d'assurer le relogement de l'occupant ; - d'annuler...

... derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de...N° RG 23/02698 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD3T Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peter SCHMID, avocat au barreau de PARIS, Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEURS : Société LOCASTANDING, RCS...