La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 171

- Annulation article 81 de la loi du 21 janvier 2022 - Rejet du recours pour le surplus COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... ...’est pas violé. Il relève qu’au regard de l’article 171 de la Constitution, les catégories de contribuables...Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7843 En cause : le recours en annulation des articles 79 et 81 de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Société d’Exploitation du Pioneering Spirit ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et...

Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016,... ... ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil...N° P.19.0538.N R. M., prévenu, demandeur en cassation, Me Daan De Backer, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, défendeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre...

... de la Constitution. Article 2 du Code civil. Articles L.1312-1, L. 1312-2, L.1331-1 et L.1131-2 du...N° F.17.0156.F D. amp; CO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Péruwelz Brasmenil, rue des Prés de Bras, 18, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE PÉRUWELZ, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Péruwelz, rue Albert 1er, 35, défenderesse en cassation, ayant pour...

... sa décision. 2. L'article 171, alinéa 2, de la Constitution dispose que les règles quiétablissent...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0127.N * J. V. D. P., * Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, *  * contre *  * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014par la cour d'appel d'Anvers. Le 11 avril 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller Bart...

.... En vertu de l'article 171, seconde phrase, de ladite loi-programme, danssa redaction originaire, à...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0052.F PARASKE BOWL, societe anonyme dont le siege social est etabli à LaLouviere Haine-Saint-Paul, rue de la Deportation, 73, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre C. Z., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 juin 2014...

... libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Article 171, 4DEG, b, du Code des...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0225.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. J. V. et 2. B. D., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

... Code civil ; - articles 6 et 870 du Code judiciaire ; - article 371 du Code des impots sur les...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0128.F CABINET MEDICAL DU DOCTEUR Y. D., societe civile ayant adopte la forme dela societe privee à responsabilite limitee, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation...

... 2 du Code civil, ainsi que la violation desprincipes generaux du droit relatif au respect des droits...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0691.N I. M. B., inculpe, demandeur, * Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, II. BDO ATRIO BEDRIJFSREVISOREN cvba, inculpe, demanderesse, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, III. J. C., inculpe, demandeur, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, IV. 1. R. T., 2. inculpe, 3. demandeur, 2. ROGER TIEST CDEG bvba, 4. inculpe, 5. demanderesse, Me Paul Depuydt, avocat au barreau de Bruxelles...

..., 203bis, 213, 1315, 1319, 1320, 1322, 1349 et 1353du Code civil ; - articles 870 et 1280 du Code...Cour de cassation de Belgique Arret 1162 1030 NDEG C.08.0562.F N. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre C. C., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 juin 2008 parla cour d'appel de Mons. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general...

... son abrogation par la loi du 30 juin 1994, 577-2, S:S:1er, 2, 3, 4, 5 et 8, 815 et 883 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0102.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. R., 2. G. J., 3. A. M., 4. B. M., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 7 mars 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport...