Recherche de Code civil article 171 dans la jurisprudence francophone

... les mariages célébrés en France, telles que l'article 171-2 du code civil qui exige que les futurs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé à Mme A... D... la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

... dispositions de l'article 171-5 du code civil. Il ressort également des pièces du dossier que la situation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant...

... 171-2 du Code civil. Elles exposent également que Mme K s'est bien gardée de solliciter l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07963 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGYQ AFFAIRE : T K C/ O C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2023 par le TJ de NANTERRE, rectifié par ordonnance du TJ de NANTERRE du 05 Juillet 2023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/2024. à : Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES 731 Me...

... 171 du Code civil que le mariage à titre posthume prend effet la veille du décès de l’époux, il y a...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 5 Adresse 5 Localité 3 JUGEMENT N°24/02352 du 24 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01897 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IAP AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame G O V veuve O R née le 13 Juin 1978 à Localité 6 BOUCHES-DU-RHONE Chez Mme V Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 comparante en personne c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * Adresse 4 comparante DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mars 2024...

... résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... Sangharé ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott Mauritanie refusant de délivrer à M. B... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union...

... l’article 171-1 ancien de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en ce que l...N° 152 / 2023 pénal du 21.12.2023 Not. 24156/10/CD Numéro CAS-2022-00093 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à I-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de la société en commandite...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...’étranger, requise par l’article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, puisse...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités...

- Annulation article 81 de la loi du 21 janvier 2022 - Rejet du recours pour le surplus COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... ...’est pas violé. Il relève qu’au regard de l’article 171 de la Constitution, les catégories de contribuables...Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2023 du 14 septembre 2023 Numéro du rôle : 7843 En cause : le recours en annulation des articles 79 et 81 de la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », introduit par la SA « Société d’Exploitation du Pioneering Spirit ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et...

... fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie refusant de délivrer à Mme C... un visa de long séjour d'établissement en qualité de conjointe de ressortissant...