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... nature de la propriété située à Localité 23. Sur ce, L’article 1686 du Code civil dispose que si une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/11518 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZY7 N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2016 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame F K épouse I, venant aux droits de Madame M K et es qualité de légataire universel de Monsieur J-W U Adresse 20 Adresse 20 Localité 28 ETATS-UNIS Madame E N veuve K...

... du bien immobilier non-partageable en nature, dans les termes de l'article 1686 du code civil et de...Le copies exécutoires et conformes délivrées à PM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETBI COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 - RG N°21/00087 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage...

... consentement a fait défaut ». Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de...

... déboutée de sa demande de licitation. Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 19/08603 - N° Portalis DB3D-W-B7D-ITJC Minute n° : 2024/426 AFFAIRE : D Y épouse G C/ J Y, L Y JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Madame Virginie GARCIA Madame Chantal MENNECIER Greffière lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH Greffière lors de la mise à disposition : Madame Peggy DONET DÉBATS : A...

... 1686 du code civil dispose, quant à lui, que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 9 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Juillet 2024 Rôle N° RG 23/01857 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFYA S W C/ X G 2 Copies exécutoires délivrées aux délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur S W né le Date naissance 2 1978 à Localité 13 demeurant Adresse 5 Adresse 5 représenté par Me Valérie OBJILERE-GUILBERT...

... 155 000 euros. Sur la licitation : Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° /2024 AUDIENCE DU 23 Juillet 2024 4EME CHAMBRE F AFFAIRE N° RG 22/02521 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OR4Y JUGEMENT AFFAIRE : P G L C/ U H Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Marie BERTHIER, Juge aux affaires familiales, assistée de Christelle MORETAIN, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur P G L né le Date naissance 5 1967 à Localité 13...

... approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. L’article 1686 du code civil dispose...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 21/06200 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJKC Code NAC : 28Z DEMANDERESSE : Madame Z, C, N L née le Date naissance 1 1966 à Localité 8 78 demeurant Adresse 7 Localité 6 BELGIQUE représentée par Me Marie LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Florent MEREAU de la SELARL MENEAU-MACHEZ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame B...

... du bien immobilier indivis situé à Localité 20 78 Aux termes de l'article 1686 du code civil, si...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 22/01178 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNCG Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur A W S né le Date naissance 9 1951 à Localité 17 PORTUGAL domicilié chez Madame G Adresse 15 Adresse 15 Localité 10 représenté par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Monsieur K H S né le Date naissance 6 1987 à Localité 23...

... de son fils mineur B W aux fins de : « Vu les articles 815 et suivants du code civil et tous...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 23/02602 - N° Portalis DB22-W-B7H-REHR Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur O L né le Date naissance 5 1976 demeurant Adresse 7 Localité 9 représenté par Me François PERRAULT, de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Madame H, N, V F, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, B U E W, né le Date naissance 1...

... de l’article 1686 du Code civil que si la chose indivise ne peut être partagée commodément ou si les...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : H O, R X J O, D U O c/ W O, C I O MINUTE N° 24/ Du 11 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/00319 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N5P5 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les...