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... dater du compromis du 22 juillet 2003 article 1676 de l’ancien Code civil », alors que ledit article...N° C.22.0089.F 1. C. D. F., 2. R. D. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. HÔTEL M., société anonyme, 2. A. B. A., défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de...

... Vu les articles 1676, 1677 et 1678 du Code civil Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile Vu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/09586 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVBC N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur I N, représenté par P N en qualité de tuteur Adresse 4 Localité 5 Représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399 DEFENDEUR Monsieur K X Adresse 3 Localité 6 Représenté par Maître...

... articles 653 et suivants du code de procédure civile et l'article 1676 du code civil, -Juger que la...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 juillet 2023 N° RG 21/01287 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTVI -LB- Arrêt n° P W / A B, D S épouse B, I X H U, C W, G K, S.C.P. K Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 26 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/03068 Arrêt rendu le MARDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du...

...'immeuble vendu. Aux termes de l'article 1676 alinéa 2 du code civil, la lésion s'apprécie au jour de l...04/07/2023 ARRÊT N° N° RG 18/03072 N° Portalis DBVI-V-B7C-MM7A JCG/FM Décision déférée du 26 Juin 2018 Tribunal de Grande Instance de Localité 7 17/00916 M. R SCI LORIMMO C/ SAS CAMOZZI MATERIAUX SARL CASAM INVESTISSEMENTS J D INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre...

... à l'article 1676 du code civil. Les premiers juges ont par ailleurs considéré que l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03577 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGJD ET -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 30 août 2021 RG:19/03449 S.C.I. RGT C/ H Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Guilhem NOGAREDE à Me Charles FONTAINE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J...

... suivants et l'article 1676 du code civil : - que la Commune, par la signature de la promesse, s...SF/SH Numéro 22/04193 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/11/2022 Dossier : N° RG 20/03183 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXC4 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : SCI Les ALOUETTES C/ Commune de Localité 6 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...'». En référence à l'article 1303-3 nouveau du code civil, les intimés rappellent que l'action «'de in...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPET Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 17/02439 APPELANTE : EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES Adresse 3 Adresse 3 Représentée par Me Yann MERIC, avocat au barreau des...

... forclusion de deux ans à compter du jour de la vente suivant les termes de l'article 1676 du code civil, soit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2022 N° 2022/252 Rôle N° RG 21/17300 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQL2 X L épouse P C/ J D épouse M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peggy LIBERAS Maître Nathalie FAISSOLLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 23 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n...

...'a pas été recherchée dans le délai de l'article 1676 du code civil ; que la nullité de l'acte n'a pas...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° C 19-21.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 Mme L... R..., épouse D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-21.100 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers 1re chambre civile, dans le...

... contrats, la cour d'appel a violé l'article 1676 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 728 FS-D Pourvoi n° X 19-17.668 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...