La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 161

...'objet, la cour d'appel a violé les articles 161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvois n° T 22-15.215 N 22-15.762 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 I. M. T D, domicilié Adresse 7 Algérie, a formé le pourvoi n° T 22-15.215 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris...

... 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 161 et 36 du statut du personnel de la RATP ; 2...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10862 F Pourvoi n° N 21-16.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. H D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-16.816 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris...

... reproche encore à M, U d apos; avoir enfreint les dispositions de l apos;article 161 du décret du 30 mars...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10346 F Pourvoi n° N 19-22.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Cocerto entreprise, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-22.742 contre l apos;arrêt rendu le...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 813 F-P Pourvoi n° R 19-22.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

...'est dispensée d'assister aux constatations techniques comme l'article 161 du code de procédure civile l...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10512 F Pourvoi n° F 19-24.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 Mme R... H..., domiciliée ..., a formé le pourvoi n° F 19-24.369 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre section 1, dans le litige...

... du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 19-13.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société Seize, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-13.282 contre l'arrêt rendu le 21 décembre...

... : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 octobre 2017, que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 octobre 2017, que la société Colombier, propriétaire d'une parcelle cadastrée ... et desservie par un chemin longeant d'autres parcelles, a assigné certains propriétaires de ces parcelles notamment en désenclavement ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la parcelle ... apparaît très éloignée de la...

... application, et de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, par refus d'application ; Mais attendu que selon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Anita et Paola Y... et M. X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble qui a fait l'objet d'une adjudication forcée au profit de M. Z... ; que ce dernier leur ayant fait délivrer, ainsi qu'à Mme Thérèse Y..., un commandement de quitter les lieux, ils ont saisi un juge de l'exécution aux fins de solliciter, pour les premiers, une prorogation du délai d'expulsion et, pour la seconde, la...

... dernier le 14 décembre, afin qu'il soit procédé à sa publicité en application de l'article 161 du ter...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10475 F Pourvoi n° T 16-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Z... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent...

...'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit » ; que l'article 161 du code civil prévoit qu' « en ligne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 janvier 2016, que M. K et Mme H se sont mariés le Date mariage 1 1991 ; que, le 2 mai 2014, le premier a déposé une requête aux fins d'adoption simple de Mme X N, petite-fille de la seconde ; Attendu que M. K fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties...