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...'objet, la cour d'appel a violé les articles 161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvois n° T 22-15.215 N 22-15.762 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 I. M. T D, domicilié Adresse 7 Algérie, a formé le pourvoi n° T 22-15.215 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Examen clinique - Assistance... ... violé les articles 161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvois n° T 22-15.215 N 22-15.762 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations...

... également de l'article 161 du décret n°212-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d...N° RG 23/03746 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQCM COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00308 Tribunal judiciaire de Rouen du 23 août 2021 APPELANTS : Monsieur G S né le Date naissance 2 1969 à Localité 8 Adresse 4 Localité 7 représenté et assisté par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SARL CABINET S ASSOCIÉS - CD A RCS de Rouen 477 931 257 Adresse...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... juin 2014 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités...

... qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers" article 727 du code civil même s...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Adresse 4 Localité 7 Chambre civile 1-5 ARRÊT DU 04/07/2024 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 24/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPL3 N° Minute : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur S V né le 10 Mai 1958 à Localité 11 Adresse 5 Localité 8 Représentant : Me Andy MAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746 Défendeur : Syndic. de copro. IMMEUBLES SIS...

...’article 350 de l’ancien Code civil, la demande du demandeur en reconnaissance de paternité ne peut avoir pour...N° C.22.0317.F M. Y., demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. B., et 2. M. F., 3. S. H., 4. J. N., avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de l’enfant E. L. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d’appel de...

... parcelles en cause sont la propriété de la dite communauté et qu'au regard de l'article 1421 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 MAI 2023 N° 2023/ 383 Rôle N° RG 22/03863 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBP7 O K C/ N Z épouse T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PAULET Me Elisabeth GAUD GELY Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 18 février 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00611...

...'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J..., agissant en qualité de curateur renforcé de Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à indemniser Mme C... des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 18 février 2013, de surseoir à statuer dans l'attente des créances définitives des organismes sociaux et de nommer un expert en vue d'évaluer certains chefs de préjudice. L... un jugement n...

... demande à la cour, au fondement des articles 360 et suivants du code civil, de : - Infirmer le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° Code nac : 26F DU 14 MARS 2023 N° RG 22/02261 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPY AFFAIRE : E, A X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/05202 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -E, A X, -Me Cindy FOUTEL, -P I, -Parquet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...