La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1601-2

... ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07241 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAAY MINUTE n° : 2024/ 339 DATE : 10 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame L U, demeurant Adresse 1 représentée par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.C.V. BHAC IMMO, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Grégory...

... ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil...09/07/2024 ARRÊT N° N° RG 21/00595 N° Portalis DBVI-V-B7F-N63Z AMR/ND Décision déférée du 14 Janvier 2021 TJ de TOULOUSE 17/02348 M. GUICHARD N D ÉPOUSE I C/ S.A. SMA SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. COORDINATION BATIMENT ECONOMIE ET INGENIERIE MAITRE C M. Y T CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me CANTALOUBE-FERRIEU Me SPINAZZE Me LACAMP REPUBLIQUE...

...'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 JUILLET 2024 N° RG 21/03383 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-ME64 N M c/ S.N.C. CAMELIA AQUITAINE 3 Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux chambre : 7, RG : 20/04564 suivant deux déclarations d'appel des 14 et 28 juin 2021...

... : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° /2024, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14986 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQLS Décision déférée à la Cour : jugement du 03 septembre 2020 - tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18/08086 APPELANTE Madame Y C O Adresse 2 Localité 7 Représentée à l'audience par Me Pascal POYLO...

... 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du...SF/CD Numéro 24/02024 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/06/2024 Dossier : N° RG 23/00053 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INFO Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SCI THEANIS LES CHAMPS DU BOIS C/ SARLU DELION IMMOBILIER Grosse délivrée le...

..., vend à terme au sens de l'article 1601-2 du code civil, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 MAI 2024 N° 2024/367 Rôle N° RG 23/09531 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUTP A O U O C/ S.C.I. ACS DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN ASSOCIÉS Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal...

...'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02091 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZW7 Minute n° 24/00150 Société SCCV SAINT EXUPERY C/ S.A.S. BATIMENT ENERGIES ASSISTANCE-BEA GROUPE PINGAT Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 23 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2019/01879 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2024 APPELANTE : SCCV SAINT EXUPERY...

... articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11398 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCG5 N° MINUTE : Assignation du : 1er septembre 2021 JUGEMENT rendu le 28 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur T N Adresse 1 Localité 3 représenté par Maître Mila PETKOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1387 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis Adresse 1, représenté par son...

... achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/02741 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZLW Jugement du 18 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL DE BELVAL - 654 la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Avril 2024, délibéré prorogé du 07 Mars 2024, devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant...

... appartements » et non de les « achever » au sens des articles 1601-2 du code civil et R. 261-2 du code de la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20350 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZMD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2022 -Président du TJ de Meaux - RG n° 22/00758 APPELANTES Société CALA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette...