La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1582

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... .... L’article 1582, alinéa 1er, du Code civil définit la vente – catégorie juridique dont relève la...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés privées à responsabilité limitée ... ... l apos;article 1108 du Code civil. Aux termes de l apos;article 1582 du Code civil la vente est...N° C.17.0642.F LA CAYENNE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Mons, impasse de la Cense Gain, 34, représentée par son liquidateur, monsieur P. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des...

VENTE ... ... deuxième branche : Aux termes de l apos;article 1582, alinéa 1er, du Code civil, la vente est une...N° C.17.0224.F 1. R. F., 2. T. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L apos;avocat...

... 1582, premier alinéa, du Code civil la vente est une convention par laquelle l apos;un s apos;oblige à...N° C.17.0386.F B. D. B., anciennement dénommée B. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. L. U. G. et 2. L. S. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er mars 2017 par le tribunal de commerce du Brabant wallon, statuant en...

Pratique du commerce ; Contrat ; Clause de rétractation ; Insertion ; Obligation ; Transaction ; Application l suit des articles 58, § 1er et... ... bien-fondé des prétentions de l'autre. L'article 1582 du Code civil définit la vente comme étant une...AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre A. K., défendeur en cassation...

... violées Articles 1104, alinéa 2, 1108, 1134, 1964 et 1976 du Code civil Décisions et motifs critiqués L...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.14.0156.F 1. G. B. et 2. N. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre M. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est faitélection de domicile, en présence de L. V...

... une conditionsuspensive. Ainsi, l'article 1582 du Code civil dispose que la vente est uneconvention...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0330.F J. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. T., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, 2. P. G., notaire...

... articles 1582 et 1583 du Code civil que la vente, memefaite sous seing prive, est « parfaite entre parties...Cour de cassation de Belgique Arret 1612 NDEG C.10.0260.F 1. L. S. et 2. M. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. I. et 2. S. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election...

...'acquisition sous conditionsuspensive de blocs d'appartements à Ostende. Aux termes de l'article 1582 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 7833 NDEG C.10.0692.F J. B., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du...

... relatives au contratde vente violation des articles 1582, 1583 et 1584 du Code civil. Ilmeconnait...Cour de cassation de Belgique Arret 1402 NDEG C.11.0407.F 1. M. N. et 2. G. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. B. V. M., 2. SOFITEMA, societe anonyme dont le siege social est etabli àMolenbeek-Saint-Jean, rue des Fuchsias, 127, 3. FORFUN, societe anonyme dont le siege social est etabli...