Recherche de Code civil article 1582 dans la jurisprudence francophone

... décision ". 3. Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Fort-de-France a repositionné son activité de garage automobile sur les parcelles cadastrées section BY n° 15 et 23 et la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté ses demandes tendant au retrait de cette décision de repositionnement, à la cession de la parcelle...

... légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et les articles 1582 et...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° F 23-11.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-11.574 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-4...

... légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et les articles 1582 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° F 23-11.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-11.574 contre l'arrêt rendu le 24...

.... Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... R... K..., Mme P... E..., M. A... H..., Mme O... B..., M. S... L..., Mme M... Q..., M. G... D..., Mme C... J... et M. I... N... d'une part, la société Eiffage Immobilier Ile-de-France d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n°020/2021 du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villejuif a abrogé sa délibération n°107/2019...

24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ...'acte authentique : 6. Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de ne plus leur vendre l'intégralité des parcelles cadastrées BV n° 149, 157, 158 et 160, lieudit Sivier, sur le territoire de la commune d'Istres...

... principale 1. En vertu des articles 1582 et 1583 du code civil, la vente est une convention par laquelle l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03317 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZHV Monsieur R M Madame U X épouse M c/ Monsieur O S Madame W J épouse S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 juin 2022 R.G. 20/00784 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant...

.... Aux termes de l'article 1582 du code civil, « la vente peut être faite par acte authentique ou sous...N° de minute : 2024/170 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 août 2024 Chambre civile N° RG 20/00011 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QSQ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 15/1185 Saisine de la cour : 30 décembre 2019 APPELANTS M. UK O né le Date naissance 14 1971 à Localité 27, demeurant Adresse 22 - Localité 20 M. I O né le Date naissance 9 1978 à Localité 27...

... termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles du lotissement Socredo de Pamatai. Par un jugement n° 2100057...

... 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil ; Vu les...LB/CS Numéro 24/2449 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/01473 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRDW Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : B M C/ S.A.S. METALECO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 24 Juillet 2024 Dossier N° RG 23/02802 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JYIP Minute n° : 2024/401 AFFAIRE : S.A.R.L. CIDS C/ I W JUGEMENT DU 24 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique Rédaction par Madame C O, auditrice de justice GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024 A l’issue des débats, les parties ont ét...