La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1479

...'article 1543 du code civil aux termes duquel les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n°2024/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11148 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6Z7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 21/01954 APPELANTE Madame J I A G née le Date naissance 2 1957 à Localité 11...

... de 50.579,71 euros. L'article 1479 du code civil prévoit que 'Les créances personnelles que les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2024 N° 2024/128 Rôle N° RG 20/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMFK C M C/ O L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-philippe COLJE Me Emilie OLIVES Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de DIGNE LES BAINS en date du 26 Décembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00213...

... dispositions de l'article 1479 renvoyant à l'article 1469 du code civil prévoyant une récompense égale à la...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 24 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02659 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2SK Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 14/02386 APPELANTE : Madame K W née le Date naissance 3 1972 à Localité 8 de nationalit...

... des articles 1479 et 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier envers son...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 14 MAI 2024 N° RG 21/04122 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHCQ V K U J c/ C H T Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 avril 2021 par le Juge aux affaires familiales de BORDEAUX RG n° 19/09584 suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2021 APPELANTE : V K U J...

... de l'article 1479 du code civil. Le jugement est infirmé de ce chef . Sur la demande en paiement...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/06180 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY4Q AFFAIRE : H L C/ A C P Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 30 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 18/03727 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 29.06.23 à : Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau...

... opération de partage selon la jurisprudence constante au visa de l'article 1479 du code civil. Il ajoute que...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03062 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISCG ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MENDE 09 juin 2022 E C/ U Grosse délivrée le 28/06/2023 à : Me Chabaud Me Pouget COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 28 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de...

...'une partie. Il se prévaut de dispositions de l'article 1479 du code civil. Les parties ne se sont pas...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 28 JUIN 2023 n° 2023/ , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07613 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU6B Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2022 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/37522 APPELANTE Madame X, M, J N W née le 06 Mars 1961 à Localité 1 92 Adresse 5...

... code civil qui renvoient aux articles 1479 et 1469 du même code, une créance de 79.532 euros...6ème Chambre B ARRÊT N° 298 N° RG 22/02583 N°Portalis DBVL-V-B7G-SVV2 M. N H C/ Mme U M Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère, Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS...

... articles 1479 et 1469 du code civil, le calcul des créances entre époux répond aux mêmes règles que celui...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 07 JUIN 2023 n° 2023/ , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13807 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 16/39628 APPELANT Monsieur D, O B né le 06 Juillet 1958 à Localité 6 24 Adresse 2...

..., et les meubles. L'article 1543 du code civil dispose que les règles de l'article 1479 sont...N° RG 21/08072 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5VN Décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 14 juin 2021 2ème ch. Cab.9 RG : 15/02676 W C/ T RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 31 Mai 2023 APPELANTE : Mme F W née le 25 Septembre 1973 à Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA, avocat au barreau de LYON, toque : 1473...