Recherche de Code civil article 1422 dans la jurisprudence francophone

...’ancien article 1690 du code civil applicable en la cause, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 4 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 22 Août 2024 Affaire N° RG 24/00968 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ2A RENDU LE : VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - Monsieur J M, demeurant Adresse 2 représenté par Me Anne-cécile SIMON...

... articles 1422 et suivants du code civil soumettent à l'exigence d'un accord des époux, sauf si le vote se...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître LEBATTEUX SIMON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEFEVRE ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/02987 N° Portalis 352J-W-B7F-CT37R N° MINUTE : Assignation du : 19 Février 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur G P Adresse 1 Localité 5 représenté par Maître Guillaume LEFÈVRE de la SELARL Lefèvre, société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS...

... code civil, que l’acte authentique dressé par le commissaire de justice fait foi jusqu’à l...N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE23 MINUTE 24/67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Madame I S née le Date naissance 1 1981 à Localité 5 AZERBAIDJAN demeurant Adresse 4 Représentée par Me Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR : Monsieur U G né le Date naissance 2 1980 à Localité 7 demeurant Adresse 3 Représenté par Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU...

... qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. L’article 1422 du...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03999 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TQH MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à Me LEON Copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à Me GUEDJ Copie aux parties délivrée le 04/07/2024 JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 Mai 2024 du tribunal...

... suivants et 2276 du Code civil, de l'article 1421 du Code civil, de l'article 568 du Code de procédure...28/06/2024 ARRÊT N°323/2024 N° RG 23/03737 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZC7 CB/IA Décision déférée du 26 Octobre 2023 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 22/04113 M.GUICHARD G T C/ SA PELRAS INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE...

...'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ». L’article 1422 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056...

... précisés à l’article 1422 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 1422 du code civil tel que...10 Juin 2024 RG N° 23/03618 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGXN Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame B X C/ S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION - ooo§ooo = JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame B X Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Marie LAINEE, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A.S. EOS FRANCE Adresse 2...

... 1422 du code civil, prévoyant que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 MAI 2024 N° RG 21/07025 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPLZ S.A. BANQUE CIC SUD OUEST c/ K B épouse W bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 novembre 2021 par le tribunal...

... procédure civile, 542 et suivants et 1405 du code civil, de : - prononcer l'annulation de la décision...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19469 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUBB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Août 2022 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° 2022038270 APPELANTE LA SOCIETE PREPAID FINANCIAL SERVICES CARD SERVICES IRELAND LIMITED, agissant poursuites et diligences en la...

... prévisions de l'article 1422 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable. Pour pouvoir...VCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 23/07543 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFPW AFFAIRE : K C C/ S.A.S. EOS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 23/00834 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.05.2024 à : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES Me...