La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1421
... articles 1421 et 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° C 21-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme S H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-13.357 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 7...
... époux administrant les biens communs et en disposant en application de l'article 1421 du code civil, la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10693 F Pourvoi n° D 20-11.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme E F, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° D 20-11.790 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel...
... regard de l'article 1421 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le profit personnel...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10940 F Pourvoi n° C 20-16.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. DS S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-16.481 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai...
... irrecevable au motif que l'article 1421 du code civil conférait à chacun des époux le pouvoir d'exercer seul...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10899 F Pourvoi n° T 20-12.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. K N, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° T 20-12.056 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de...
... séparés ni divorcés. En outre, l'article 1421 du code civil dispose que chacun des époux a le pouvoir d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10888 F Pourvoi n° E 20-12.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme H T, épouse I, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 20-12.964 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour...
... juge en matière civile ; AUX MOTIFS QUE, « suivant l'article 1421 du code civil, chacun des époux a...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10836 F Pourvoi n° J 20-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. H T, 2°/ Mme Y R, épouse T, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° J 20-13.865 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 19-24485
... sa décision au regard de l'article 1421 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° H 19-24.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme U H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 19-24.485 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2021, 19-13262
... code civil. L'article 1421 du code civil dispose que chacun des époux a Ie "pouvoir d'administrer seul...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° G 19-13.262 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 août 2019. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme L.... Admission du bureau d'aide...
... représentée au jugement qu'elle attaquait ; qu'en vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10129 F Pourvoi n° U 20-13.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ M. W... C..., 2°/ Mme B... C..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° U 20-13.782 contre l'arrêt rendu le 16 octobre...
... violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° C 18-25.765 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 M. T...
