Recherche de Code civil article 1421 dans la jurisprudence francophone

... syndic. Selon l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître LEBATTEUX SIMON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEFEVRE ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/02987 N° Portalis 352J-W-B7F-CT37R N° MINUTE : Assignation du : 19 Février 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur G P Adresse 1 Localité 5 représenté par Maître Guillaume LEFÈVRE de la SELARL Lefèvre, société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS...

... suivants et 2276 du Code civil, de l'article 1421 du Code civil, de l'article 568 du Code de procédure...28/06/2024 ARRÊT N°323/2024 N° RG 23/03737 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZC7 CB/IA Décision déférée du 26 Octobre 2023 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 22/04113 M.GUICHARD G T C/ SA PELRAS INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT...

... total de 583.800 €. Très subsidiairement, vu les articles 1421 à 1425, 221 et 224 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056...

... réception. Aux termes de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/162 Rôle N° RG 20/03567 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXDN O X C/ S.A.R.L. RD BAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 30 juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03006. APPELANT Monsieur O X né le...

... que si elles citent les dispositions de l'article 1421 du code civil en cause d'appel, elles se...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Mai 2024 N° RG 22/01634 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCWT Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 7 en date du 25 Août 2022 Appelantes Mme O B épouse Y née le Date naissance 1 1946 à Localité 6, demeurant Adresse 5 Mme S L U épouse Y née le Date naissance 3 1953 à Localité 9, demeurant Adresse 2 S.C.I. Localité 10...

... de la demande au titre du recel de communauté reproché à Mme E : Selon l'article 1421 du code...AFFAIRE : N° RG 23/01734 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH3S ARRET N° CP ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 23 juin 2023 RG n° 21/03139 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame F E née le Date naissance 6 1979 à Localité 10 MAROC Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Pascale LAGOUTTE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur...

... des articles 1421 et 1422 du code civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 23 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04177 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PB5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2021 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 19/01609 APPELANTS : Monsieur H C S F I né le 23 Janvier 1959 à Localité 6 BELGIQUE '8', Adresse 3...

... dispositions de l'article 1421 du code civil et en déduit qu'il pouvait délivrer le congé seul, le bien occupé...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean FOIRIEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie GONDARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09825 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SPQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur Z U demeurant Adresse 1 représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008 DÉFENDEUR Monsieur O R...

... dévolus au conjoint en application des articles 1421 du code civil et suivants du code civil, même s’il ne...N° RG 21/03073 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMYW 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 38Z N° RG 21/03073 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMYW Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S I épouse V C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, S.C.P. R U P - BERNARD BAUJET Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ABR ASSOCIES l’*AARPI ROUSSEAU-BLANC Me Delphine THIERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MARS 2024...

...'y participer. Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'article 1421 du code civil dispose certes que 'chacun...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 MARS 2024 N° RG 23/01091 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NETV G F c/ D B E I K F S.A. MAAF ASSURANCES S.A. GAN ASSURANCES S.A.R.L. GARONNE ETUDES REALISATIONS GER Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 04...