La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1416

... au regard des articles 1409 du code civil, ensemble ses articles 1416 et 1417 du même code ; 4...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10239 F Pourvoi n° F 19-19.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 M. D... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-19.102 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre, dans le litige l'opposant à Mme B...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un... ... récompense en application de l'article 1416 du code civil. L'article 1469 du code civil dispose que la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 609 F-P+B Pourvoi n° M 19-13.702 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

... l'article 1416 CPC, le tribunal la dira recevable ; que la société LE GOFF ET GABARRA produit des...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10212 F Pourvoi n° Y 18-23.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Objectif propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 18-23.599 contre le...

... légales prévues par l'article 1416 du code de procédure civile, que cette opposition saisit le tribunal de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été signifiée par la société SOFI sovac aux droits de laquelle est venue la société DSO interactive puis la société DSO capital, le 19 avril 1995, à la personne de M. K... qui n'a pas fait opposition et au domicile de Mme L..., le 7 avril 1995 ; qu'une nouvelle signification de l'ordonnance a été faite...

..., fixé par l'article 1416 du code de procédure civile a été dépassé en l'espèce, et que la somme de 816...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de sa créance ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Nestor Vanlerberghe, condamnée par ordonnance d'injonction de payer rendue par le...

... violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2017...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° P 16-28.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié ...                                               , contre le jugement rendu le 8 novembre 2016 par la...

... aux exigences de l'article 1416 du code civil ; qu'au fond, il est constant que Mme J G reste à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme G ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de...

...'application, l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1416 du même code ; 3/ ALORS QUE les juges du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Françoise X... est décédée le 16 août 1992, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, M. Y..., et sa fille issue d'une précédente union, Mme Z..., laquelle a assigné ce dernier en partage de la communauté et de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le...

...'opposition : l'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition à une ordonnance d'injonction de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Strasbourg, 18 octobre 2013 et 27 juin 2014, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à l'office public d'aménagement et de construction de Mulhouse " Mulhouse habitat " l'OP Mulhouse habitat, a, après avoir donné congé à son bailleur le 3 août 2011 en sollicitant le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, restitué les clés le 20 octobre 2011...

... : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de celle-ci ; que toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de...