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... de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03207 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZAC Madame O U c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mai 2022 R.G. 2021001187 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration...

... caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/01163 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWGR AFFAIRE : T, P J C/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 2020F00368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

...’injonction de payer, dont elle est à l’initiative, reprend les dispositions de l’article 1415 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Francois GODFRIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte MOCHKOVITCH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06947 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDE N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 2 représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0056 DÉFENDEUR Monsieur...

... des engagements de caution, Vu l'article 1415 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SCP SOREL ARRÊT du : 18 JUILLET 2024 N° : 169 - 24 N° RG 22/01022 N° Portalis DBVN-V-B7G-GSCU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 31 Mars 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285022830119 Monsieur V W né le Date naissance 2 1965 à Localité 5...

..., en application de l'article 1415 du code général des impôts, sur la valeur locative du bien en cause...Vu la procédure suivante : La société Hôtel Trianon de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison du bien situé 1, boulevard de la Reine à Versailles Yvelines ainsi que de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre des mêmes années pour le...

... professionnel. L'article 1415 du code civil dispose : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/07347 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRXE AFFAIRE : F, S, R M ... C/ S.A. LE CREDIT MUTUEL LEASING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F00588 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS...

...’ordonnance d’injonction de payer dans les délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE Adresse 5 CS 73127 Localité 2 JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 N° RG 23/05719 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQIX JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024 S.A.R.L. V E C/ S.E.L.A.R.L. ARCHITEC EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 05 Juillet 2024 ; Par Marie-Gwénaël COURT, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET, Greffier ; Audience des débats : 13 Mai...

...-bail soit le 27 octobre 2016. En application de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut...ARRET N° Y C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL S.A.R.L. ROSS WILL OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 JUILLET 2024 N° RG 21/02039 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICFM ARRET DU 15 OCTOBRE 2020 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur F Y Adresse 3 Localité 6 Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau...

..., elle indique que si le texte de l’article 1415 du Code général des impôts prévoit qu’il incombe au...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : O C c/ G V, S.C.P. V NOTAIRES ASSOCIES, R T MINUTE N° 24/ Du 04 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/04523 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQYD Grosse délivrée à Me Gilles CHATENET , Me David-andré DARMON , Me Géraldine GIRAUD expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre L’audience...

..., conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil.' pièces n° 3 et 4 de la banque. Les époux...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03658 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFNX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 - tribunal judiciaire d'Evry - 8ème chambre - RG n° 18/00440 APPELANT Monsieur P Y W R Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me...