La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1414

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Droit transitoire - Administration de la communauté - Application de la loi nouvelle - Droits des créanciers... ... en ce qui concerne l'administration des biens communs, le nouvel article 1414, 1er, du Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DE SAINT-JULIEN-DU-PINET ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LOIRE ET HAUTE-LOIRE A INDEMNISER DAME JEAN Z... ET JOSEPH A... SUBI A LA SUITE DE L'INCENDIE DES BATIMENTS DONT DAME JEAN Z... ETAIT PROPRIETAIRE ET JOSEPH Z...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes contractées par la femme - Dette extracontractuelle - Poursuite sur les biens communs - Salaire du... .... Aux termes de l'article 1414, 1., du Code civil, le payement des dettes dont la femme vient à être...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS SI L'ENGAGEMENT EST DE CEUX QUI SE FORMENT SANS AUCUNE CONVENTION ; QU'IL...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Action des créanciers contre le mari - Dette tombée en communauté du chef de la femme - Dette délictuelle.... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE PENALE, A CONDAMNE MME Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A PAYER A MME X... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ; QU'APRES UNE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Communauté entre époux - Passif - Dette... ...'invoquant - Réponse nécessaire. Est dépourvu de base légale, au regard de l'article 1414 du Code civil, l'arrêt qui...Sur le moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1414 du Code civil ; Attendu que pour accueillir le contredit formé le 3 avril 1981 par M. Robert X... à l'ordonnance d'injonction de payer à Mme Y..., commerçante en meubles, le prix d'un salon de quatre pièces que Mme Robert X... reconnaissait avoir acheté à celle-ci, au cours de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par la femme - Conditions. * CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par la femme commune -... ... dispositions de l'article 1415 du Code civil le paiement des dettes conventionnelles dont la femme vient à être...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE VEUVE MORIN PONS, CREANCIERE DE MME X..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE HEURTAIT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL, ALORS...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communes - Mari mis en liquidation des biens - Créancier... ... il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1414 du Code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SADIF, société d'habitation à loyer modéré de l'Ile-de-France, dont le siège social est ... de Brou à Paris 16ème, représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en...

sur le premier moyen MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Cautionnement consenti par un époux - créancier prenant une hypothèque... ... de l'article 1414 du nouveau Code civil, il incombait aux banques, qui se prétendaient créancières de...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. A..., Jean-Marie Y..., demeurant lieudit "Saint-Denis", Saint-Agnan Saône-et-Loire, 28/ Mme A... Y..., née Annie Z..., demeurant à Saint-Aignan Saône-et-Loire, En présence de : 18/ M. Jean-Pierre, Marie Y..., demeurant 20, les Hauts de...

sur le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Caution - Solvabilité - Appréciation - Qualités que doit présenter la caution sur le plan économique -... ..., viole les articles 1414 et 1419 du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement est la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette, Marie X..., née Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes Essonne, 2 / M. Maurice, Emile X..., invalide, demeurant au lieudit Le Brethon, Les Prots à Cerilly Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre visant le... ... moyen, qu'en application de l'article 1414, alinéa 1er, du Code civil, les gains et salaires d'un époux...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Troyes, 30 juillet 1997, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Pont-Sainte-Marie le trésorier a présenté une requête aux fins de saisie des rémunérations du travail de Mme X... en recouvrement de factures d'eau et d'assainissement dues en vertu d'un...

... par l'article 1414 ancien du Code civil, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / de M. Louis Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Paulette Z..., 2 / de Paulette, Rose X..., épouse Z..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de qui vient son époux M. Louis...