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...'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 avril 2024. MOTIVATION L'article 473 du Code civil dispose que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/16197 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXC N° MINUTE : 1 Contradictoire Assignation du : 04 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 25 juin 2024 DEMANDEURS Madame H L Adresse 7 Localité 8 Monsieur Z L Adresse 6 Localité 5 Monsieur U L Adresse 6 Localité 5 représentés par Me Albert LABOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1074 DÉFENDERESSE...

... salaires prévue à l’article 1414 du code civil dès lors que la dette de cotisations dont l’URSSAF poursuit...Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00385 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXF COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 Mars 2024 N° RG 23/00385 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXF DEMANDERESSE : Madame W V épouse B Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me LEMAIRE. DÉFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS Adresse 4 Localité 1 représentée par Me...

... articles 1347 et suivants du code civil, de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 07 MARS 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22431 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4GU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Tribunal de Commerce de Meaux - RG n° 2020011027 APPELANTE S.A.S. LUTECE agissant poursuites diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualit...

... contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, au sens de l'article 1414 du code civil, ce...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 -TJ à compétence commerciale de PARIS - RG n° 19/12970 APPELANTS M. H L né le Date naissance 3 1955 à Localité 9 77 Adresse 4...

... application des articles 1414 ou 1415 du code civil, qui déterminent seulement le gage du créancier, de sorte...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05753 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6M5 Jugement n° 2018/2299 rendu le 06 octobre 2021 par le Tribunal de commerce d'Arras APPELANT Monsieur U R demeurant Adresse 1 représenté par Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE SA Crédit du Nord agissant poursuites et diligences...

... insaisissables au sens de l'article 1414 du code civil. Ils précisent que d'après les relevés de compte qu...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPAP Décision déférée à la cour : Jugement du 07 mars 2022-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/82140 APPELANTS Madame M O épouse X Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Claire GERVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque D527 Monsieur...

...'application de l'article 1414 du code civil, en ce qu'elle n'a pas été souscrite pour l'entretien du ménage...MINUTE N° 22/639 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00572 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYPF Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 janvier 2022 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE...

... inhérent au régime matrimonial des époux communs en biens, tient en vertu de l'article 1414 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/02658 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEJX AFFAIRE : S G C/ T D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le Juge de l'exécution de Pontoise N° RG : 21/00102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.11.2022 à : Me Eric AZOULAY de la SCP FEDARC, avocat au barreau de VAL D'OISE...

... 1103 et 1104 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/641 N° RG 21/11439 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4LK Z F épouse J C/ S.A.S. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edouard BAFFERT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 08 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11 19 3324...

... successorale en vertu de l'article 1410 du code civil, et donc que le paiement de cette dette ne peut être...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14032 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEQI Décision déférée à la cour : Jugement du 13 juillet 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS-RG n° 21/81067 APPELANTS Monsieur F M Madame U W épouse M Adresse 2 Localité 4 Représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au...