La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1385

... effet suspensif. Selon l’article 1385octies, alinéa 1er, de ce code, l’astreinte se prescrit par l...N° C.22.0346.F ASSURANCES SPITERI, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ath Ligne, rue de Foucaumont, 83, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0820.965.834, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. FINASSUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mouscron, chaussée du...

...’hypothèse où ce juge considérerait que la demande introduite devant lui, en vertu de l’article 1385quinquies du...Cour constitutionnelle Arrêt n° 29/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7806 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 780bis du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en...

L'article 1385 de l'ancien Code civil implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci,... ... L'article 1385 de l'ancien Code civil implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de...N° C.21.0375.F M. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre J.-L. V., défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un... ... effet que l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des...N° S.21.0003.F ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane Royaume d’Eswatini, h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia...

Aux termes de l'article 1385 de l'ancien Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est... ... Aux termes de l'article 1385 de l'ancien Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui...N° C.20.0236.F BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.764.064, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte,... ... / No pub 1967101052 CITATION_ANALYSE notice3 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1134, al. 3...N° C.19.0127.N INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL DE LA DIVISION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT, DES MONUMENTS ET DES SITES, compétent pour le territoire de la province du Brabant flamand, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre B.V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par...

L'article 807 du Code judiciaire n'exige pas que la demande étendue ou modifiée soit fondée uniquement sur le fait ou l'acte invoqué dans la... ... qui leur est due. En tant qu'il invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le...N° C.18.0323.N 1. TELENET, sprl, 2. TELENET GROUP, sprl, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FLOW TECH INDUSTRIES, srl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 4 février 2019, l'avocat général André Van...

... le premier moyen : 1. En vertu de l apos;article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire, l apos...N° C.18.0216.N 1. R. F., 2. P. F., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA PROVINCE DE LIMBOURG. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans leur requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

... ; - Article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire. Décision et motifs critiqués L apos...N° F.17.0074.F GAMBLING MANAGEMENT, société anonyme, dont le siège social est établi à Seraing, route du Condroz, 13 D, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, a poursuites et diligences du ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification...

Astreinte ... ... Code civil. Seconde branche 1. En vertu de l apos;article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, l...N° C.16.0409.F AMAZON EU, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, rue Plaetis, 5, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre AUVIBEL, société civile ayant adopté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi...