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... les dispositions de l'article 1385 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016...N° M 24-80.583 F-D N° 01458 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme F P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

... qu'en dispose l'article 1385 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 222-20 et 222...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-80.583 F-D N° 01458 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme F P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a...

... 1385 du code civil devenu l'article 1243 du même code selon lequel Le propriétaire d'un animal, ou...N R épouse G K G C/ W B Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 21/01475 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2GY MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 02 septembre 2021, rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-20-000501 APPELANTS : Madame N R épouse G née le 24...

...'Association Tutélaire de Gestion de Localité 11 demande à la cour : Vu les articles 1385 ancien du code civil, 1243...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01608 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZ7Z ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 21 avril 2023 RG :22/01981 N C/ O CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Noëlle Becrit Glondu à Me Georges Pomiès Richaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 JUILLET 2024...

...'application de l'article 1385 du code civil et non pas d'une intervention à la demande de madame P ; Par...AFFAIRE : N° RG 17/03667 - N° Portalis DBVC-V-B7B-F63W   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON du 26 Septembre 2017 RG n° 16/00491 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUIN 2024 APPELANT : Monsieur E H né le Date naissance 3 1991 à Haïti Adresse 12 Localité 8 représenté et assisté de Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN INTIMÉES : Madame V M épouse...

... de procédure civile, Vu les articles 1385 et suivants du Code civil, Déclarer irrecevable et non...N° RG 23/08471 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJH7 Décision du Cour d'Appel de Lyon au fond du 30 avril 2019 RG : 18/00474 E C/ U I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 19 Juin 2024 DEMANDERESSE À LA TIERCE-OPPOSITION : Mme T E née le 21 Octobre 1978 à Localité 8 Adresse 5 Localité 6 bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/013577 du 11/01/2024...

... à foin. À titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1385 du code civil, elle fait valoir le...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05241 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USY4 Jugement n° 2021004131 rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur G J né le 21 septembre 1980 à Localité 4, de nationalité française demeurant Adresse 2 représenté par Me Damien Lezan, avocat au barreau de Lille, avocat constitu...

... Au terme des dispositions de l’article 1385 du code civil devenu l'article 1243 mais dont les...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Mai 2024 58G RG n° N° RG 22/09062 Minute n° AFFAIRE : X Y C/ E H, B H, SA AXA FRANCE IARD, S.A. CARDIF IARD, V P, SA ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE CPAM de la GIRONDE, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, UNAGEA INTER VOLONT B C-G Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL KERDONCUFF AVOCATS la...

... titre subsidiaire et avant dire droit : Vu les articles 1385 et suivants du Code Civil, - déférer...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/138 N° RG 23/02269 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U44W Jugement N° 21/00836 rendu le 28 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE Madame Z J née le Date naissance 4 1974 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitu...

...'article 1243 du code civil, au paiement d'une somme principale de 13 586,47 euros, outre la somme de 2000 euros...AFFAIRE : N° RG 21/00626 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWLL   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES du 10 Septembre 2020 - RG n° 18/01953 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2024 APPELANTE : La S.A.S. FINANCIERES DE SOLESMES N° SIRET : 443 707 484 Adresse 6 Localité 3 prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assistée...