La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1381

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Domaine d'application - Construction nouvelle - Exclusion -... ..., III, n° 8 2 rejet, et l'arrêt cité. CITATION_ARRET Article 555 du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 622 FS-B Pourvoi n° T 20-15.713 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10316 F Pourvoi n° N 18-10.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. F... G..., domicilié ... , 2°/ la société Jean, société civile immobilière, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour...

... articles 1381 et 1382 du code civil ainsi que les règles du procès équitable résultant de l'article 6 de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 février 2017, que Mme Y..., engagée à compter du 22 octobre 2017 par la société Habitat France, a été promue le 12 octobre 2009 au poste de directrice du magasin de Rennes, statut cadre niveau II ; qu'ayant été licenciée le 25 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

... légale au regard de l'article 1381 du code civil dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° Y 12-14.743, que M. X..., qui s'était engagé, par promesse synallagmatique sous seing privé en date du 10 avril 2000, à vendre une maison à M. Z..., a assigné celui-ci pour que soit constatée la caducité de la promesse qui n'a pas été réitérée dans les délais convenus, et prononcées l'expulsion de M. Z... ainsi que...

..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1381 du code civil, dans leur rédaction...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° X 16-18.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Christophe X..., domicilié ..., 2°/ la société Mach invest, société civile immobilière, dont le siège est...

... palettes lui appartenant n'était pas contestable sur le fondement de l'article 1381 du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, qu'à l'occasion de la collecte de déchets industriels, les sociétés Schroll, Citraval et Sardi ont récupéré et détenu des palettes de la société Chep France la société Chep ; que, constatant leur désaccord avec la société Chep sur le paiement des dépenses nécessaires et utiles à la conservation de ces palettes, les sociétés Schroll, Citraval et...

... particulier, des dispositions de l'article 1381 du code civil, ni davantage, des obligations du contrat de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2011 et les productions, qu'entre les 22 juin 2007 et 7 novembre 2009, la société TDLM a conclu des contrats de crédit-bail avec les sociétés Franfinance et Star Lease portant sur divers véhicules ; que, les 9 juillet 2009 et 23 mars 2010, la société TDLM a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société X..., Y..., Z..., A... la...

... que l'article 1381 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 1381 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble avait été mis par la commune, au cours des années 1950, à la disposition de la famille X... dans un but purement social en considération des difficultés rencontrées par celle-ci, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant...

... palettes sur l'article 1381 du Code civil qui dispose que celui auquel la chose est restituée doit tenir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la collecte de palettes appartenant à la société IPP Logipal, la société Roulinter a récupéré et détenu des palettes des sociétés Chep France la société Chep et Gespalets qui ont été mélangées avec celles de la société IPP Logipal sur des sites de distribution ; que constatant leur désaccord avec la société Roulinter, les sociétés Chep et Gespalets l'ont assignée aux fins de...

... réalisation du dommage subi par M. Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1381, alinéa 1, du Code civil ; 4...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., loueur de bateaux, assurée auprès de la société Aviva assurances l'assureur, a demandé le 22 août 2001 à M. Y... d'effectuer des trous dans le plat bord en polyester d'un bateau qui venait d'être mis à terre par suite d'une avarie ; qu'ayant été blessé par une explosion suivie d'un incendie, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur en responsabilité et indemnisation...