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... par les dispositions du présent code ". Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société par actions simplifiée SAS Monniot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des cotisations foncières des entreprises établies au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de...

... les parties seront examinées au visa des articles 1381 et 1382 du code civil qui sont leurs...N° de minute : 2024/123 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 juin 2024 Chambre civile N° RG 23/00122 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T2R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 23/693 Saisine de la cour : 20 avril 2023 APPELANT Mme B P née le Date naissance 5 1953 à Localité 10, demeurant Adresse 3 Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA...

...'article 954 alinéa 3 du code civil, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des...AFFAIRE : N° RG 23/00279 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEUZ ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Président du TJ de LISIEUX du 19 Janvier 2023 RG n° 22/00134 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MARS 2024 APPELANT : Monsieur G B né le Date naissance 2 1960 à Localité 13 POLOGNE Adresse 12 Localité 13 POLOGNE représenté et assisté de Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : Madame H O épouse S née le...

.... Sur la responsabilité contractuelle de la SAS Buesa Aux termes de l'article 1381 du code civil, la...05/07/2023 ARRÊT N°287 N° RG 21/03620 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKQ3 MN/CO Décision déférée du 08 Juillet 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2020J00352 M.W S.A.R.L. PYRENEES ENVIRONNEMENT C/ S.A.S. BUESA confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT...

... mieux'. Selon l'article 1381 du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 la valeur probante...C8 N° RG 22/00310 N° Portalis DBVM-V-B7G-LGKS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES la SELARL BJA la CPAM DE Localité 4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 29 JUIN 2023 Appel d'une décision N° RG 19/00560 rendue par le Pole social du TJ d'ANNECY en date du 17...

... 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du...07/06/2023 ARRÊT N°256 N° RG 21/04197 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ONKD MN/CO Décision déférée du 16 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J842 M.LOZE S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES S.A.S. SMILODON S.A.R.L. EURODESIGN OMNIPRATIQUE S.A.R.L. EURODESIGN ORTHODONTIE C/ X R S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

... destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D... et Fils C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à raison de son établissement de Pont Illis à Peumerit Finistère. Par un jugement n° 1901439 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; - les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL A... Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pluguffan. Par un jugement n° 1701136 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant...

... destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS E... et Fils D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Penhars Kervrahu situé sur le territoire de la commune de Quimper. Par un jugement n° 1701135 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

... carrière ; ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des article 524 et 525 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D...et Fils C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, à raison de son établissement de Pont Illis situé sur le territoire de la commune de Peumerit, dans le Finistère. Par un jugement n° 1701138 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a...