La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1354

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité . Selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu... ... . Selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de...Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du montant de factures d'imprimerie de matériel électoral, l'arrêt attaqué retient que, dans une lettre à l'imprimeur, elle...

PROPRIETE - Limites du droit de propriété - Limite séparative - Preuve. ... ... l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code, alors, d'autre part, que la...Sur le moyen unique : Attendu que la SCI les Plages du Sud font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 22 décembre 1985 d'avoir fixé la limite séparative des parcelles cadastrées n° 522 et n° 158 appartenant à M. Dat X... en retenant le tracé préconisé par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en écartant la prescription acquisitive sur le fondement de la lettre du gérant du camping de la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition -... ...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour faire droit à la demande de la commune de Saint-Gérand-de-Vaux, en rétablissement d'une servitude de passage au profit des...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition -... ... termes de l'article 1354 du Code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des...Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour accueillir l'action possessoire des époux Y... qui demandaient, afin de desservir leur fonds, le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle...

...'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2. ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc., 28 mars 2012, pourvoi n° 10-23. 562, que Mme Maria X..., engagée le 25 septembre 1992 par la société France informatique, et exerçant en dernier lieu les fonctions de " programmeuse éditique ", a été licenciée le 27 janvier 2003 pour motif personnel ; que, contestant son licenciement, la salariée a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Sanctions - Domaine d'application . CONTRAT DE TRAVAIL,... ... articles 1354 du Code civil et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel qui alloue à...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 octobre 1990 en qualité de directeur des études par la société Reynolds-Reynolds la société, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1354 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-4 et...

... décision au regard de l article 1354 du Code civil ; et alors, enfin, que la déclaration d une partie...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. James X..., 2 / Mme James X..., demeurant ensemble précédemment Kermerour, Pont Kéréon, 29380 Bannalec, et actuellement Flat, 1 Laburnum Lodge, Old Mill Road Torquay TQZ 6 Ap, Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Alan Z..., 2 / de Mme Judith Z...

... constituer un aveu extra-judiciaire, a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Curi, Curi X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit de la société Allan garantie France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

... conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2005, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.495, qu'un jugement a condamné le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux sur le bâtiment de la SCI du ... la SCI ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande de...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Aveu - Conditions - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause. * AVEU - Aveu extra-judiciaire -... ... p. 121 CASSATION et l'arrêt cité CITATION_ARRET Code civil 1354 CITATION_ARRET Code civil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA...