La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1354

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...° 2016-1088 du 8 août 2016 ; article 1354 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° X 22-24.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...’un compteur d’eau En droit, selon l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent...N° RG : N° RG 20/06975 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UWKS 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG : N° RG 20/06975 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UWKS Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE C/ Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE 12 QUAI LOUIS XVIII, S.C.I. ALMAGUS, S.C.I. TIVOCO Grosses délivrées le à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU...

... conclusions en date du 8/11/2023 le défendeur, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, demande au...N° RG 22/01150 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFMP CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 22/01150 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFMP Minute n° 2024/00 AFFAIRE : B O C/ R T Grosses délivrées le à Avocats : Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON Me Nicolas NAVEILHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge...

...'article 1353 du Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...N° RG 22/04859 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVTH CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 63D N° RG 22/04859 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVTH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Y P C/ S.A. SOCIETE GENERALE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES la SCP LUSSAN Me Isabelle ZIEGLER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président...

... la SCV CHATEAU DU TARIQUET au sens des articles 1383 et 1383-2 et s du code civil anciens articles...N° RG 17/04619 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RIQ3 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 3CB N° RG 17/04619 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RIQ3 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société CHATEAU DU TARIQUET C/ S.A. LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, Société RAYMOND VINS FINS INTERNATIONAUX, Société SCACENTRE, Société SODIA AQUITAINE, Société LIBOURNE DISTRIBUTION, Société SCACHAP SOCIETE CENTRALE D’APPROVISIONNEMENT CHARENTES POITOU, Société SCADIF SOCIETE COOPERATIVE D’APPROVISIONNEMENT DE L’ILE DE FRANCE, Sociét...

... code de commerce, ensemble l'article 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° S 23-10.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 La société Piscinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 23-10.388 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2022 par la...

... 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° S 23-10.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 La société Piscinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...

.... Alors que selon l'article 1104 du code civil : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés...N° RG 18/10640 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S4XO 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 51A N° RG 18/10640 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S4XO Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.C. PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AMAUGER TEXIER C/ S.A.R.L. PARFUM DE PAIN, S.C.I. NIDAYA Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ATHANAZE JEROME Me Quentin DUPOUY la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des...

... Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver...N° RG 22/05625 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4PR CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53B N° RG 22/05625 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4PR Minute n° 2024/00 AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ W X, V B Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES la SELARL WATERLOT-BRUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant...

... application de l'article 1354 du Code civil, Monsieur G devant démontrer qu'il a payé sa dette, ce qu'il ne...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03764 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P42J Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2023 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE Localité 15 APPELANT : Monsieur E L né le Date naissance 3 1955 à Localité 11 SUD AFRIQUE DU SUD...