La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1302 - page 2

... la répétition de l'indu : Il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil que tout paiement...ARRET N° POLE EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE C/ S DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03074 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPOL Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES...

... termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32O6 N° : 4 Assignation du : 26 Janvier 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La S.E.L.A.S. PHARMACIE DES PORTES D’Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 représentée...

... articles 1302 et 1302-1 du code civil, de sorte que c'est à juste titre que l'employeur en demande...ARRET N° A C/ S.A.S. FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE copie exécutoire le 10 avril 2024 à Me RATTAIRE Me ZHANG LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 10 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 23/00251 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUWC JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 01 DECEMBRE 2022 référence dossier N° RG...

... 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01033 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZ42 Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01033 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZ42 N° de MINUTE : 24/00749 DEMANDEUR Madame X Y Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0199 DEFENDEUR CRAMIF Adresse 1 Localité 3 représentée...

... articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu. L'affaire a été mise en...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément...

...'indu sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil. Pour un plus ample exposé des faits...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur en l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent confomément...

... fondement dans les dispositions de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale et des articles 1302 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N°2024/313 Rôle N° RG 21/14293 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGLM I K C/ CPAM BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 9/04/2024 à : - Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - CPAM DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 14...

... 1302 du code civil : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à...Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/01569 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER4Y COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 août 2022 - RG N°20/01609 - Tribunal judiciaire de Vesoul Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel...

... remboursement d'un trop-perçu est nécessairement fondée sur les dispositions des articles 1302 ou 1303 du code...ARRÊT N° du 9 avril 2024 B.D. N° RG 23/01777 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNDY S.A.R.L. PAKENKO C/ M. P Formule exécutoire + CCC le 9 avril 2024 à : - Me Stéphane Blareau COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 9 AVRIL 2024 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de Troyes le 9 novembre 2021 S.A.R.L. PAKENKO Adresse 4 Localité 3 Comparant, concluant par...

... Predica : Selon l'article 1302 alinéa 1 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 avril 2024 N° RG 22/02268 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5MZ -LB- Arrêt n° 178 M S W T veuve D / P D veuve E, X D, B D, V D, S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 07 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00091 Arrêt rendu le MARDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE...