Recherche de Code civil article 1302 dans la jurisprudence francophone

... conditions générales et particulières du contrat et des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, - déclarer...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 197 DU 18 AVRIL 2024 N° RG 22/00765 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DO72 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT MARTIN en date du 24 décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00229. APPELANTE : Mme T O C née P Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat postulant du barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE 28...

...'adhésion n° 01636331, au visa de l'article 1302 du code civil : * condamner la 30, 33, 32, 34, 35...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05465 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5OZ Jugement N° 17/01744 rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame Z O épouse B née le Date naissance 4 1945 à Localité 14 demeurant Adresse 3 Localité 14 représentée par Me Brigitte Lheureux, avocat au barreau de Lille, avocat...

...'origine de l'indû, le tout en application des dispositions de l'article 1302-3 du code civil. Il fait...Arrêt n° du 17/04/2024 N° RG 22/02061 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 17 avril 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 2 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Encadrement n° F 21/00122 Monsieur Y V Adresse 3 Localité 4 Représenté par Me Morgane SOZZA, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE : S.A.S. PETIT BATEAU Adresse 2 Localité 1 Représentée par la...

... demande en répétition de l'indu Sur le fondement des articles 1302 à 1302-3 du code civil, celui qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : La société SFAM Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julie FEHLMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZUE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 17 avril 2024 DEMANDERESSE Madame O N demeurant Adresse 2 représentée par Maître Laurence de MONTAUZAN de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS,et Maître Julie FEHLMANN...

.... Sur le fondement des articles 1302 à 1302-3 du code civil, une action en répétition de l'indu peut...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine TRONCQUEE Me Philippe YLLOUZ Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZW6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 17 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2, Adresse 3, Adresse 1 ET Adresse 6 - Localité 5, Représenté par son syndic la société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE AGI...

... des articles 1302 et suivants du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 JUGEMENT N°24/01750 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01235 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXES AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame E L née le 17 Janvier 1962 à Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Marie LE CHENE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM Localité 2...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives. ... ... principe dont s'inspirent les articles 1302 et 1352-6 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GTM Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...

... 1302 du Code civil dispose que " ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ", l'article...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 31 Janvier 2024 jugement...

... privé en date à Localité 16 date du 8 juillet 2013. Vu l'article 1302-1 du Code Civil, - CONDAMNER...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/10908 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3XD N° MINUTE : 2 Assignation du : 11 Juillet 2022 Jugement de fixation 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame X Y P O veuve H Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1160 DEFENDERESSE S.A.R.L. SARTO MARAIS Adresse 2...

..., demandent à la Cour : Vu les articles 1302, 1302-1, 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les pièces versées...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/12376 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV5N H F épouse N C/ SA CNP ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roméo LAPRESA Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 13 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/08123...