La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1253

... intégral, les paiements s'imputant, par application des articles 1253 et 1256 du code civil, en priorité...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10141 F Pourvoi n° Y 19-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Solferino, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 19-23.143 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019...

... acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° P 20-19.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire...

...'un autre emprunt ; l'article 1253 du code civil, devenu 1342-10, dispose que le débiteur de plusieurs...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° V 19-26.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 M. E T K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 19-26.314 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de...

..., saisi la juridiction belge d'une demande de mesures provisoires au titre de l'article 223 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° R 20-14.630 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER...

... février 2007 sont prescrites ; qu'aux termes de l'article 1253 du Code civil, dans sa rédaction antérieure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° E 20-16.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Fonciro, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2 et précédemment Adresse 4, a formé le pourvoi n° E...

... % ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 1253 du code civil, dans la version applicable à l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10445 F Pourvoi n° P 19-18.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ M. C... Y..., 2°/ Mme E... G..., épouse Y..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 19-18.695 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour...

... 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° C 19-16.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 La société Do France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Hans Anders France, a formé le pourvoi n° C 19-16.730 contre l'arrêt rendu le...

... base légale au regard de l'article 1253 ancien 1342-10 nouveau du Code civil ; ALORS QUE...CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° Y 19-12.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société Haras du Logis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 19-12.862 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la...

... paragraphe relatif à "l'imputation des payements" à la suite des anciens articles 1253, 1254 et 1255 du code...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10044 F Pourvoi n° B 18-24.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme I... E..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° B 18-24.200 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour...

PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement - Exercice - Limites -... ... cour d'appel a violé l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2018, que M. et Mme M... les emprunteurs ont, entre 2000 et 2005, contracté plusieurs prêts en vue de l'acquisition de biens immobiliers situés à Courchevel, Annecy et Cannes, auprès de la société Crédit immobilier de France...