La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1253

... 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1820265 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu...

... écritures, que cette responsabilité a été codifiée par le nouvel article 1253 du code civil issu de la loi n...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02567 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCQ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame V X née le Date naissance 1 1952 à Localité 6, demeurant Adresse 2 représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T1383 DEFENDERESSES U OPH de l’Ain, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me...

... consacrée par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 modifiant l'article 1253 du code civil, pose le principe...- N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/704 N° RG 23/03757 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFKD Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me NERESTAN AJ -Me VANNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame L F Adresse 1 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003950 du...

.... Aux termes de l’article 1253 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer...DOSSIER N° : N° RG 24/02400 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZK4O AFFAIRE : F, J, H Y / R D Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 AOUT 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER présent lors des débats : Marie-Christine YATIM GREFFIER présent lors du prononcé : Etienne PODGORSKI DEMANDEUR Monsieur F, J, H Y né le Date naissance 3 1973 à Localité 8 Adresse 1 Localité 7 comparant et assisté de...

...’obligation au sens de l’article 1253 du code civil qu’il y a lieu d’exécuter. Sur la demande de communication...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises JONCTION 24/636 N° RG 24/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEJG MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. VRIELMA Centre d’affaires de l’Horlogerie Adresse 4 Localité 11 représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme G K Adresse 1 Localité 23 représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE S.A. GENERALI IARD...

... été condamnée par arrêt du 27 mai 2015. Il résulte des articles 1253 et suivants du code civil dans...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 27 JUIN 2024 n° 180/2024, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/08087 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSB6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2021 -Tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre, 2ème section RG n° 18/02541 APPELANTE S.A.R.L. EURL HENRI CHEVREAUX Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 413 214 560 Agissant poursuites et...

.... Selon l’article 1253 ancien du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer...Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 3 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 27 Juin 2024 Affaire N° RG 24/01816 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SM RENDU LE : VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - S.A.R.L. ASK, dont le siège social est sis Centre Commercial Alma...

... les articles 1253 et 1256 anciens devenus l'article 1342-10 du code civil : 'Le débiteur de plusieurs...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 20 JUIN 2024 BAUX RURAUX N° RG 22/05879 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBK5 E.A.R.L. DES LOGES en liquidation SCP B R es qualités de mandataire liquidateur c/ Monsieur L F Madame S F Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de...

... voisinage, au sens de l’article 1253 du Code civil, en tant qu’ils excèdent les inconvénients normaux de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74C Minute n° 24/ N° RG 24/01198 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGYN 3 copies GROSSE délivrée le17/06/2024 àMaître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS COPIE délivrée le à Rendue le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées...

... articles 1253 et 1256 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 JUIN 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06710 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 15/14149 Remise au rôle de la procédure au fond RG n° 19/08608 radiée le 10 novembre 2021 APPELANTS Monsieur F L né le 22 Octobre 1949...