La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 125

... créanciers, la cour d'appel a violé l'article 2216 du code civil et l'article 125-1 du décret du 27 juillet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2010, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Lyonnaise de banque la banque à l'encontre de Mmes X... et Y..., le bien immobilier de ces dernières a été adjugé à un prix dont le montant a été consigné le 12 juin 2008 ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la distribution amiable du prix...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Majeur protégé - Curatelle - Pourvoi dirigé contre le curateur seul - Portée PRUD'HOMMES -... ... CITATION_ARRET article 125 du code de procédure civile ; articles 468 et 469 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur... ... CITATION_ARRET article 414 du code civil ; articles 125, 615, alinéa 2, 974 et 975 du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du même code : Vu l'article 414 du code civil...

1 VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Inobservation - Fin de non recevoir soulevée d'office non. * PROCEDURE... ...'expiration du bref délai prévu par l'article 1648 alinéa 1er du Code civil n'étant pas d'ordre public, il en...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR RESULTANT DE L'EXPIRATION DU BREF DELAI, PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST PAS D'ORDRE PUBLI ; QU'IL EN RESULTE, EN VERTU DU SECOND QU'ELLE NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE...

1 FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NOUVEAUX... ... - FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - ARTICLE 342 DU CODE CIVIL - PORTEE - NOUVEAUX DEBATS. * PROCEDURE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT, DOIVENT ETRE INSTRUITES ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QU'IL EN RESULTE QUE SI, AVANT DE...

... : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Jean X... et Mme Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en...

... procédure civile : Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; que le juge peut...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Mineur - Enfant ayant fait l'objet... ... intérêts du mineur - Personne ayant qualité pour agir - Recherche nécessaire Aux termes de l'article 125...Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité de l'appel, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile, 356 et 371-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles...

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Demande de reconventionnelle - Recevabilité - Lien... ... reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Moyen d'office non. L'article 125...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE AIR AUMATIK, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE EST TENU DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QU'EN LA PRESENTE ESPECE ET AINSI QUE CELA RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'ail de semence - Vices cachés - Bref délai - Conditions. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1648 ...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 19 juin 1985, que la société Basmaison a vendu de l'ail de semence à MM. X... et Y... ; que ceux-ci, ayant constaté que de nombreuses têtes d'ail étaient atteintes de moisissures, ont fait procéder à un examen par le service de la protection des végétaux qui a conclu que cette moisissure caractéristique des attaques de "Penicilium SP" ne permettait pas la plantation ; que MM...