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18/12/2013 | FRANCE | N°12-17874

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-17874


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ;

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 19 avril 2012 contre un arrêt prono

ncé le 1er juin 2011 par une cour d'appel l'ayant déboutée d'une partie de ses deman...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 468 et 469 du code civil ;

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 19 avril 2012 contre un arrêt prononcé le 1er juin 2011 par une cour d'appel l'ayant déboutée d'une partie de ses demandes formées contre Mme Y..., curatrice de Mme Z... ;

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... était liée par un contrat de travail avec Mme Z... ;

D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre la curatrice qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 12-17874
Date de la décision : 18/12/2013
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Majeur protégé - Curatelle - Pourvoi dirigé contre le curateur seul - Portée

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Pourvoi dirigé contre le curateur seul - Possibilité (non)

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le curateur, celui-ci ne pouvant se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice


Références :

article 125 du code de procédure civile

articles 468 et 469 du code civil

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 2013, pourvoi n°12-17874, Bull. civ. 2013, V, n° 308
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2013, V, n° 308

Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats
Avocat général : M. Liffran
Rapporteur ?: M. David
Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau, SCP Richard

Origine de la décision
Date de l'import : 23/03/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:12.17874
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